Délégué syndical : décisions et repères – page 42

à 9h04, 9h11, 9h. - Il a été envisagé de la soumettre à un plan personnel d'amélioration en 2011-2012, lequel n'a finalement pas été mis en oeuvre entraînant une absence d'augmentation de salaire. Elle n'avait pas reçu les récapitulatifs d'entretien d'activité et de RVI pour les années 2009 et 2010, rendant nécessaire une réclamation (mail de M. [K] [L], délégué syndical, de mai 2012). - Elle a reçu le 20 mai 2010 un mail de Mme [HR] [T], supérieure hiérarchique alors en congés, lui rappelant les règles à respecter, lui reprochant de ne pas respecter les horaires d'arrivée et de lancer des appels personnels «pendant un temps anormalement long pendant près d'une heure pour ensuite continuer» depuis son poste, ce suite à une information donnée par un de ses collègues de travail.

du climat social et des risques psychosociaux accrus » (pièce n° 16 de l'intimée). L'ALGED réplique qu'elle a alors demandé à la déléguée syndicale de lui communiquer au plus vite les éléments factuels concernant la situation dénoncée (pièce n° 17 de l'intimée), sans réponse de la part de cette dernière. Mme [W] fait valoir que c'est ensuite un autre délégué syndical qui a attiré l'attention de la direction de l'ALGED sur les difficultés rencontrées par les salariés de l'ESAT (pièce n° 25 de l'intimée). Toutefois, il résulte de la pièce versée aux débats par Mme [W] que l'employeur a alors réagi en donnant des instructions à M. [X], pour la mise en 'uvre de mesures correctives au cours de l'année 2017.

2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation du licenciement d'un délégué syndical, d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, la mise à pied conservatoire de l'intéressé prononcée par l'employeur dans le cadre de la procédure de licenciement est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit. 6.

, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies par celui-ci. Mme [G] [F], avocate, a été saisie par M. [C] [Z] concernant un dossier portant sur un contentieux prud'homal en appel, devant la cour d'appel de Paris, après une décision du conseil des prudhommes d'Evry. M. [Z] déchargeait Mme [F] en mars 2020 au profit d'un délégué syndical, après la tenue d'une audience, une décision ayant ordonné une médiation et l'engagement de la procédure amiable. Une facture a été émise le 7 octobre 2019 d'un montant forfaitaire de 4200 euros conforme à la convention d'honoraires connue de M. [Z] qui l'avait paraphée. Il a d'ailleurs acquitté cette facture en deux versements de 2100 euros sans les contester dans un premier temps.

le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [G] [I] a été engagé par la société Logware Informatique, aux droits de laquelle la société Extia se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 1999, en qualité d'ingénieur. Le 28 novembre 2001, Monsieur [I] a été désigné comme délégué syndical. Il exerçait également un mandat de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 1er juin 2001. En mars 2002, Monsieur [I] a revendiqué un rappel de salaires consécutif à la signature de l'avenant du 1er février 2000 afférent à son contrat de travail et modifiant l'intitulé de sa fonction. Monsieur [I] a saisi le Conseil des Prud'hommes de Paris en référé.

[O], dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, ce dont il résulte que le mis en examen a enregistré des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 226-1 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. Pour dire que M. [K], qui, en qualité de délégué syndical, a assisté M. [X] lors de son entretien préalable au licenciement avec M. [O] et a enregistré la conversation à l'insu de ce dernier, n'a pas commis de faute, l'arrêt attaqué énonce que l'entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant. 7.

D'une seconde part, les faits relevés par l'inspecteur du travail accréditent les déclarations des témoins, qui même s'ils sont à prendre avec précaution s'agissant de membres du même syndicat que la salariée, corroborent les déclarations de celles-ci s'agissant du dénigrement subis au cours de ces réunions. Ainsi M. [YR] [A] atteste «'en tant que délégué syndical CFDT j'ai constaté qu'un acharnement sans précédent s'est abattu sur Mme [D] depuis qu'elle a donné dans un point Com l'explication de la non signature de nouvel accord des 35 heures au mois de novembre 2015.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021),M. [V] a été engagé en qualité de pompiste par la société Total France le 1er janvier 2006, avec reprise d'ancienneté au 21 octobre 2001. Son contrat de travail a été transféré à la société Total énergies raffinage France. Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 décembre 2015, de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaire et d'indemnités, ainsi que d'un changement de classification. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

[W] a été engagé par la société Trace Global, à compter du 8 février 2013, en qualité de responsable comptable, statut cadre. Par avenant du 1er janvier 2016, il a été promu au poste de responsable financier groupe. 2. Le 28 juin 2017, le salarié a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel de la société, disposant à ce titre de dix-huit heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical et bénéficiait à ce titre de douze heures de délégation par mois. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020. 4.

Localité 4] qui est doté d'un comité social et économique. Lors des dernières élections professionnelles, le syndicat Collectif autonome et démocratique Stmicroelectronics (le syndicat) a été reconnu représentatif au sein de cet établissement. 2. Par courriel du 1er septembre 2021, le syndicat a notifié à la société la désignation de M. [S] en qualité de délégué syndical de l'établissement de [Localité 4] en remplacement de M. [L]. Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3. Le mémoire en défense du syndicat, qui n'a pas été déposé dans le délai de quinze jours suivant la notification faite au syndicat du mémoire de la société, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions qui y sont invoquées.

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Mars 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement ficé au 16 Mars 2023 **** APPELANT : Monsieur [D] [W] né le 25 Juillet 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en personne, assisté de Monsieur DESRUES, délégué syndical INTIMÉE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Romain ZANNOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE M.

Ces 2 derniers éléments de fait, matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. B. Sur les éléments apportés par l'employeur L'employeur précise que les attestations de témoin permettent de retenir quelques tensions relationnelles de salariés avec Monsieur [Y] et que Monsieur [P] ne produit aucun justificatif sur des répercussions sur son état de santé, alors qu'aucun signalement à Monsieur [Z], délégué syndical, au Cse ou encore à la médecine du travail ne semble avoir été donné par Monsieur [P]. Il ajoute que Monsieur [P], qui se dit victime de harcèlement de Monsieur [Y], depuis novembre 2015, a, pour autant, signé le contrat de travail à durée indéterminée, n'a jamais fait l'objet d'un arrêt de travail motivé par un prétendu harcèlement.