Délégué syndical : décisions et repères – page 42

Monsieur [I] [N] déposées sur le RPVA le 03 mai 2022. Sur la demande de nullité du jugement du conseil de prud'hommes : L'employeur fait valoir le défaut d'impartialité, au moins objective, du conseil de prud'hommes en ce que l'un des conseillers membre de la formation de jugement, Monsieur [F] [V], est un collègue de Monsieur [I] [N] et a été désigné délégué syndical au sein de la société Trane, par la CGT, le 11 mars 2019, et à ce titre, il apparait ainsi comme pouvoir être en conflit d'intérêt avec la société Trane. (pièces n° 14 et 15 de l'appelante) Il indique en outre que Monsieur [F] [V] a eu connaissance du dossier en tant que membre du CSE, lequel a rejeté les propositions de reclassement présentées par l'employeur, après de « vifs » débats (pièce n° 16).

du personnel ont été informés dès le mois de décembre 2016 que l'adhésion au congé de reclassement des salariés reclassés par anticipation interviendrait uniquement à titre conservatoire ainsi que cela résulte du compte-rendu de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 03 février 2017; que la direction a indiqué par courriel du 15 mai 2017 au délégué syndical que les salariés reclassés par anticipation ne seraient pas éligibles au congé de reclassement. La cour relève après analyse des pièces du dossier qu'aucune disposition, et notamment aucune disposition du Livre 1, ne prévoit une exclusion du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d'un reclassement externe par anticipation.

8) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [J] n'avait « jamais saisi le service de médecine du travail ou les institutions représentatives du personnel d'une telle situation » (cf. arrêt attaqué p. 8), sans examiner le courriel que M. [W], délégué syndical, avait adressé à la direction des ressources humaines le 10 octobre 2011 pour l'informer de la situation de la salariée et lui annoncer que cette dernière lui avait demandé de saisir le CHSCT (cf.

L'article 9-f) de la convention collective énonce : "La rupture des contrats en cours pourra intervenir, en cas de faute grave d'un employé. Sera assimilée à la faute grave, la répétition d'actes d'indiscipline sanctionnés par au moins trois blâmes qui seront signifiés au salarié après entente avec le délégué du personnel (ou à défaut pour les établissements qui occupent moins de l O salariés) avec le délégué syndical." La faute grave résulte soit d'un fait unique, soit d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période limitée du préavis. La SAM MONTE CARLO GRAND HÔTEL explique que le 8 février 2012, M.

+ Projets complexes + Direction régionale''. 3. Cet accord définit également le périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui sont désignés au niveau de l'UES et au niveau des établissements distincts. Il prévoit, par exception, en ce qui concerne les sociétés Eiffage IDF et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, que la désignation du délégué syndical d'établissement interviendra (en fonction des conditions d'effectifs) sur le périmètre des sociétés, et non au niveau des établissements distincts. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 12 février 2021, la Fédération de rassemblement des agents des administrations de Polynésie (le syndicat) a désigné M. [B] (le salarié) en qualité de délégué syndical de l'établissement Polynésie La 1ère de la société France Télévisions (la société). 2. Par requête enregistrée le 26 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le moyen, ci-après annexé 3.

Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen identique produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [X], la confédération syndicale A Tia I Mua, demandeurs aux pourvois n° E 21-60.187 et F 21-60.188. M.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT Biomerieux, MM. [P], et [K], demandeurs au pourvoi principal Le syndicat CGT Biomerieux et MM. [P] et [K] font grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR annulé les désignations du 9 décembre 2019 par le syndicat CGT Biomerieux de M. [P] en qualité de délégué syndical central et de M. [K] en qualité de délégué syndical central adjoint au sein de la société Biomerieux.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué n° 321 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 10 février 2021, la confédération syndicale O Oe To Oe Rima (le syndicat) a désigné M. [W] (le salarié) en qualité de délégué syndical au sein de la société GL Constructions (la société). 2. Par requête enregistrée le 11 février 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation cette désignation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/01210 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFHB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Juin 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [V] [M] née le 25 Mars 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [O] [G] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S.

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2022. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [S] [Z] né le 01 Janvier 1971 à AL HOCEIMA MAROC [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M. Daniel GENDRE (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SCE DE L'AMEILLAUD, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Septembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Novembre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.