Délégué syndical : décisions et repères – page 402

le conseiller Bèque, les observations de Me Cossa, avocat de la société GSF Celtus, les conclusions de A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 1993) que M.

Dès lors que l'intéressé a la qualité de salarié de l'entreprise, il n'appartient qu'aux organisations syndicales qui utilisent les facultés de désignation offertes par la loi d'apprécier si un salarié, ne travaillant pas en permanence dans l'entreprise, sera en mesure d'accomplir sa mission syndicale.

et du syndicat Force guadeloupéenne pour la santé FGS/CFDT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Défis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 18 février 1995, par le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé, de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris, 8 juin 1995) qui a annulé sa désignation, par le syndicat CSL, en qualité de délégué syndical dans l'Ecole de travail ORT, au motif que le syndicat n'était pas représentatif; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur et son défaut d'ancienneté, a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du neuf juillet…

d'appel a estimé qu'à défaut d'éléments permettant d'apprécier sur quels critères le classement à l'échelon 8 était opéré en faveur des chauffeurs de lignes régulières M. E... ne justifiait pas qu'il en avait été privé à tort; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de M. E... : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Selon l'article L. 412-15 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de l'article L. 412-16. Selon l'article R. 412-4 du même code, le tribunal d'instance est saisi de ces contestations par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe. En conséquence, est irrecevable une contestation formée par lettre qui n'a pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux

Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Massive France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992), que M.

le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n A 93-41.841 et n° B 93-41.842; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 984, 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les déclarations de pourvoi faites par M. A..., délégué syndical, d'une part, le 25 mars 1993 au nom de MM. X... et Y..., d'autre part, le 5 avril 1993 au nom de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Da X...

et, le 29 août 1995, Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise; Attendu que, pour débouter la société Bastide électronique de sa demande d'annulation de cette dernière désignation, le tribunal d'instance retient que la désignation contestée n'est qu'une permutation ou changement de titulaire, puisqu'avant la cession coexistaient un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise; que la société Bastide électronique peut être considérée comme le repreneur principal de la société Morlaix électronique et qu'elle s'identifie à sa personne morale ; qu'il s'ensuit que l'autonomie juridique a été conservée et que les mandats antérieurs subsistent; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société CR 2 A-DI a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Courbevoie, 12 avril 1995) qui l'a déboutée de sa contestation de la désignation de M.