Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1996, 93-41.841

Mots-clés droit social

Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1996

Numéro d'affaire

93-41.841

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-41.841 formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 93-41.841 formé par : 1°/ M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Stéphane Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° B 93-41.842 formé par M. Patrice Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes du Mans (section encardrement) au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., 2°/ du préfet de la région Pays-de-Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Cai…