Cour de cassation · 9 juillet 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.777

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 juillet 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que l'Association éducation populaire de Saint-Raphaël, cours Stanislas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 21 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal d'instance, l'association était dans les délais pour contester cette désignation ; que en effet, la seule notification effectuée au chef d'entreprise est susceptible de faire courir le délai de forclusion ; que seul M. X..., directeur de l'établissement, qui n'est pas le représentant légal de l'association, a reçu cette notification ; que le fait pour lui d'en avoir éventuellement parlé au président de l'association ne pouvait constituer la notification exigée par les textes ;

Mais attendu que, si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ;

Et attendu que, ayant constaté que le chef d'établissement, auquel la désignation avait été notifiée l'avait portée, dès le début d'octobre 1994, à la connaissance du président de l'association, qui ne l'avait contestée que le 21 novembre 1994, le tribunal d'instance a pu en déduire que la demande avait été introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail et qu'elle était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

2 références

D. 412-1Code du travail
Passage cité
… désignation ; que en effet, la seule notification effectuée au chef d'entreprise est susceptible de faire courir le délai de forclusion ; que seul M. X..., directeur de l'établissement, qui n'est pas le représentant légal de l'association, a reçu cette notification ; que le fait pour lui d'en avoir éventuellement parlé au président de l'association ne pouvait constituer la notification exigée par les textes ; Mais attendu que, si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur …
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L. 412-15Code du travail
Passage cité
… que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; Et attendu que, ayant constaté que le chef d'établissement, auquel la désignation avait été notifiée l'avait portée, dès le début d'octobre 1994, à la connaissance du président de l'association, qui ne l'avait contestée que le 21 novembre 1994, le tribunal d'instance a pu en déduire que la demande avait été introduite hors des délais prévus par l'article L. 412-15 du Code du travail et qu'elle était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégué syndical","désignation","notification","notification au chef d'entreprise","forme","inobservation","portée"]
Demandes et arguments
islas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 21 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal d'instance, l'association était dans les délais pour contester cette désignation ; que en effet, la seule notification effectuée au chef d'entreprise est susceptible de faire courir le délai de forclusion ; que seul M. X..., di
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité. Il suffit, dès lors,
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Attendu que l'Association éducation populaire de Saint-Raphaël, cours Stanislas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 21 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation par le Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal d'instance, l'association était dans les délais pour contester cette désignation ; que en effet, la seule notification effectuée au chef d'en
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Demandes et arguments
éventuellement parlé au président de l'association ne pouvait constituer la notification exigée par les textes ; Mais attendu que, si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lo
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