Délégué syndical : décisions et repères – page 403

2°/ la société Sodisco AGRI services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit : 1°/ de l'Union locale CGT de Quimper, dont le siège est ..., 2°/ du comité d'établissement de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ de M. X..., délégué syndical central CGT du comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Laiterie de Cornouaille, dont le siège est ..., 2°/ du Comité central d'entreprise de la société anonyme Entremont, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie, 3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO, 4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC, 5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de l'Ouest (BPO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fougères, au profit : 1°/ de l'Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., salarié et délégué syndical CGT, demeurant ès qualités au siège du syndicat ..., 3°/ de Mme Régine Y..., demeurant Le Clos de l'Epine, 35250 Saint-Germain-sur-Ille, 4°/ du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 7°/ de la société SNB - CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite; que cette déclaration doit émaner de la partie elle-même ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu qu'une déclaration de pourvoi faite par M. X..., délégué syndical, a été reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 23 avril 1993 contre le jugement rendu le 23 février 1993 dans un litige opposant Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Reims aviation, le jugement attaqué a retenu que le syndicat CFDT a désigné Mlle Y... et M. De Z... en qualité respectivement de déléguée syndicale et de représentant syndical; que ces deux désignations ont été contestées devant ce même Tribunal qui, par jugement séparé du même jour, a annulé la désignation de M. De Z...

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., délégué syndical CGT aux Etablissements Rémy Y..., demeurant ..., Saint-Florent, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit de la société Rémy Y..., société anonyme, dont le siège est ..., Saint-Florent, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

l'employeur; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... et plusieurs autres personnes sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs; Mais attendu qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par le Crédit lyonnais ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'en qualité de délégué syndical CFTC dûment habilité à cet effet par le syndicat départemental CFTC santé sociaux des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal d'instance de Dinan (élections professionnelles), au profit de M. Jean-Louis Y..., délégué syndical CFDT, section syndicale CFDT, sise ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

1°/ de la société Vélifil, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Vélifil, demeurant ..., 3°/ de M. X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Vélifil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de M. Didier A..., délégué syndical CFDT, domicilié aux Etablissements Vélifil, ..., 2°/ de M. Didier Y..., délégué syndical FO, domicilié aux Etablissements Vélifil, ..., 3°/ de M. Jean-Marie Z..., délégué syndical CGT, domicilié aux Etablissements Vélifil, ...; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lafoucrière Dezellus, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M.