← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 mai 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-60.832

Élections professionnellesSyndicat / organisation syndicale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

La Cour de cassation déclare le pourvoi RECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE le pourvoi RECEVABLE
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., désigné syndical CGT, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit :

1°/ de la société Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ...,

2°/ du syndicat FO, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Lafoucrière Dezellus, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M. Y..., délégué syndical CGT, qui ne justifie pas d'un mandat spécial du syndicat CGT;

Mais attendu que le pouvoir spécial du syndicat CGT est annexé à la déclaration de pourvoi; que le pourvoi est donc recevable;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;

que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs;

Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui a eu lieu le 21 avril 1995 au sein de la société Lafoucrière Dezellus;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CGT qui soutenait que l'employeur s'était fait juge de la validité des candidatures présentées par ce syndicat, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte précité;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur les autres moyens;

DECLARE le pourvoi RECEVABLE ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Élections professionnellesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., désigné syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    u que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui a eu lieu le 21 avril 1995 au sein de la société Lafoucrière Dezellus; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CGT qui soutenait que l'employeur s'était fait juge de la validité des candidatures présentées par ce syndicat, le tribunal d'instance a méconnu les exigence
    Lire dans le texte
  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Lafoucrière Dezellus, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M. Y..., délégué syndical CGT, qui ne justifie pas d'un mandat spécial du syndicat CGT; Mais attendu que le pouvoir spécial du syndicat CGT est annexé à la déclaration de pourvoi; que le pourvoi est donc recevable; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à pei
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat CGT de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui a eu lieu le 21 avril 1995 au sein de la société Lafoucrière Dezellus; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat CGT qui soutenait que l'employeur s'était fait juge de la validité des candidat
    Lire dans le texte
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    cat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Lafoucrière Dezellus soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'il est formé par M. Y..., délégué syndical CGT, qui ne justifie pas d'un mandat spécial du syndicat CGT; Mais attendu que le pouvoir spécial du syndicat CGT est annexé à la déclaration de pourvoi; que le pourvoi est donc recevable; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civi
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722b9cd58014677400a2b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel