Délégué syndical : décisions et repères – page 360

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. X..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. Y...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. X...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. X..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. X...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. X...

; Attendu que, selon le second de ces textes, l'exercice du droit syndical est reconnu dans tous les organismes gestionnaires ou associations et leurs foyers quelle que soit leur importance, la liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires de la présente convention, lesquels pourront désigner un délégué syndical ; que l'avenant précité prévoit un crédit mensuel de deux heures accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ces fonctions, dans l'association ou le foyer occupant de vingt à quarante-neuf salariés ; Attendu que, pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance énonce que l'avenant du 17 janvier 1985 détermine les modalités pratiques d'exercice des fonctions de…

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie générale de chauffe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 décembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des deux désignations successives de M. Y..., en qualité de délégué syndical, l'une émanant de l'Union départementale des syndicats FO de Seine-Maritime et l'autre de la Fédération FO céramique, carrières et matériaux, et d'avoir dit que la désignation de M. Y...

à la pérennité de son emploi, et a précisé que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement était postérieur de plusieurs jours à la désignation, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

la salariée était allée chercher son recommandé adressé le 1er septembre 1998, elle aurait su qu'une procédure de licenciement était engagée à son encontre", le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et ce faisant a violé les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, sans encourir les griefs du moyen que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Blois (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annick L..., syndicat CFDT, 2 / de M. X...' El' Aziz G..., tous deux domiciliés au syndicat CFDT, Services Val-de-Loire, ..., 3 / de Mme Nathalie Y..., 4 / de M. Marc D..., tous deux domciliés société Atos, ..., 5 / de M. K... Cordat, domicilié ..., 6 / de Mme Isabelle I..., 7 / de Mme Clara H..., 8 / de Mme Isabelle A..., toutes trois domiciliées société Atos, ..., 9 / de M. Xavier M..., demeurant ..., 10 / de Mme Catherine C..., 11 / de M. B..., 12 / de M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Net cité industrie (NCI) Abilis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., salarié de la société Abilis, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans,12 novembre 1998) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat CGT le 2 octobre 1998, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions qui exposaient son activité syndicale antérieure à sa désignation, a violé l'article L.

loi ; Sur les moyens, réunis du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que l'Union locale CGT a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Orange, le 12 novembre 1998, qui a annulé la désignation le 29 septembre 1998 par l'Union locale CGT, au sein de la société Chabran frères, de M. X...