Délégué syndical : décisions et repères – page 359

Sur le moyen unique du pourvoi n° F 98-60.611 et n° H 98-60.612 et sur le premier moyen du pourvoi n° F 99-60.017 : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que la société Sextant Avionique est composée de 7 établissements, dont l'un situé à Vélizy ; que le tribunal d'instance a reconnu la représentativité du syndicat Supper au niveau de l'établissement de Vélizy, et a validé la désignation par ce syndicat de M. Y... en qualité de délégué syndical de cet établissement ; que le 3 novembre 1998 il a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que, pour déclarer valable la désignation par le syndicat SUPPER de M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.570 et K 98-60.569 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical recevable, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur formé par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal le 20 mars 1998, au-delà du délai de quinze jours visé à l'article L.

l'association Olga Y..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Attendu que, par accord du 28 novembre 1996, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Sopra SA, Sopra E3S et Sopra II S ; que le syndicat STRAMP-CFDT a désigné le 2 octobre 1996 MM. Y... et X... délégués syndicaux pour l'UES ; que, par lettre du 7 mars 1997, le même syndicat a annulé les précédentes désignations, a désigné deux délégués syndicaux pour les établissements de Puteaux et de Paris-Diderot, et a désigné M. X... délégué syndical central ; que, le 20 avril 1998, la CFDT a désigné M. X... délégué syndical pour l'établissement d'Ecully ; que la société Sopra a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par la société Delta diffusion de la désignation, le 10 mars 1998, par le syndicat national indépendant de la presse gratuite et de la distribution publicitaire, de M.

412-20 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en paiement d'heures de délégation, l'arrêt attaqué retient que l'objet essentiel des interventions de l'intéressé, auprès des élus locaux et des représentants des administrations, tendait à obtenir l'intégration des forestiers-sapeurs dans la fonction publique territoriale ; que M. B...

de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 8 juillet 1998) d'avoir déclarée recevable la contestation de la désignation de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que ce texte, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre les différentes catégories de personnel et n'exige pas que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 13 novembre 1998, par le syndicat CFE-CGC, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association "La vie active", le jugement attaqué retient que M. X... n'est pas cadre, que l'affiliation à la CGC ne fait présumer la représentativité que pour la catégorie cadre et que M. X...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. X...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. X...

Attendu que la société Dubois et fils soutient que les deux signatures apposées sur la déclaration de pourvoi et sur le mémoire ampliatif n'émanent pas de la même personne et que la signature apposée au bas de la déclaration de pourvoi est illisible et ne permet pas d'en identifier l'auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Mais attendu que la signature portée sur la déclaration de pourvoi permet d'identifier M. X..., délégué syndical muni d'un pouvoir, agissant au nom et comme mandataire de M. Y...