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Cour de cassation · 20 juin 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.083
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ;
Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["conventions collectives","accords et conventions divers","accords particuliers","accords sur la réduction du temps de travail","loi du 13 juin 1998","salarié expressément mandaté","désignation","contestation","décision","taux du ressort","appel civil","décisions susceptibles","applications diverses","travail réglementation","accord sur la réduction du temps de travail","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction","
Mentions dans le textede travail","loi du 13 juin 1998","salarié expressément mandaté","désignation","contestation","décision","taux du ressort","appel civil","décisions susceptibles","applications diverses","travail réglementation","accord sur la réduction du temps de travail","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction","réduction de l'horaire légal","application","modalités","accord collectif","conclusion"]
Mentions dans le texteu 13 juin 1998","salarié expressément mandaté","désignation","contestation","décision","taux du ressort","appel civil","décisions susceptibles","applications diverses","travail réglementation","accord sur la réduction du temps de travail","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction","réduction de l'horaire légal","application","modalités","accord collectif","conclusion"]
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Mentions dans le texteation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que
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Mentions dans le textet et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu
Lire dans le texteMentions dans le texteT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;
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Mentions dans le texteAucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de salarié expressément mandaté pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le jugement par lequel cette juridiction se prononce sur une telle contestation est nécessairement rendu en premier ressort.
Mentions dans le textee jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier r
Lire dans le texteMentions dans le texteel civil","décisions susceptibles","applications diverses","travail réglementation","accord sur la réduction du temps de travail","durée du travail","durée hebdomadaire","réduction","réduction de l'horaire légal","application","modalités","accord collectif","conclusion"]
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- Identifiant source
- 6079b1a79ba5988459c52d2b