Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2000, 98-40.979

Mots-clés droit social

Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2000

Numéro d'affaire

98-40.979

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadit Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadit Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit : 1 / de la société Etablissements Furnon, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Furnon 3 / de M. Marc X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, 4 / de l'AGS CGEA , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur…