Délégué syndical : décisions et repères – page 340

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., délégué syndical, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Maubeuge (Elections professionnelles), au profit de la société Auchan France, société anonyme, dont le siège est chemin départementale 121, 59720 Louvroil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

5 juillet 1999, le tribunal d'instance énonce que l'employeur n'a pas contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, la nomination de la déléguée syndicale initialement désignée le 30 septembre 1997 ; Attendu, cependant, que l'article L.

Attendu que, par acte du 29 mars 1999, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir juger le syndicat Solidaire, unitaires, démocratiques (SUD) AFPA non représentatif dans l'établissement Siège / services centraux de cette entreprise et de dire qu'il ne pouvait en conséquence présenter des candidatures au premier tour des élections des délégués du personnel, de constater que M. E... n'était pas délégué syndical et de voir annuler en conséquence les candidatures aux élections de MM.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Nghiem Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 23 décembre 1999) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement distinct d'Hesdin de la société Le Messager que l'union locale CGT de Liévin a notifiée le 22 novembre 1999, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a pas recherché, conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance", et qu'aux termes du second : "La liberté de constitution de sections syndicales y est reconnue aux syndicats représentatifs ou signataires" ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 19 avril 2000, par le syndicat CFDT de M. X...

par lettre du 14 janvier 2000, le syndicat CFDT du commerce de Paris a informé la SARL Eram Shop de la désignation de Mme X... en tant que déléguée syndicale ; que, par requête en date du 26 janvier 2000, la société a contesté cette désignation en soutenant que Mme X..., qui n'avait jamais manifesté la moindre activité syndicale au sein de l'entreprise, s'était fait désigner uniquement pour éviter la mesure de licenciement qui ne pouvait manquer d'intervenir, ce qu'elle savait parfaitement ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'annexé au présent arrêt ; Attendu que le syndicat Sycopa-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cholet, 24 mars 2000) d'avoir annulé la désignation de Mme X...

Attendu que le tribunal d'instance de Villeurbanne statuant après renvoi de la Cour de Cassation par arrêt n° 585 D du 26 janvier 2000 ayant annulé le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 27 octobre 1998, à la requête de la seule société Novergie Centre Est, a annulé la désignation par le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône de M. Z...

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... et l'Union départementale Force ouvrière du Cher se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance qualifié en dernier ressort qui a dit que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical au sein de la société GFC, faisant droit ainsi à la requête déposée le 27 janvier 2000 par la société GFC tendant à faire juger que M.

Attendu, selon le jugement, que la société GFC a repris les contrats de travail de 91 salariés, antérieurement au service de la société GIPM, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière société ayant abouti au jugement en date du 20 juin 1997 homologuant le plan de cession des éléments d'actif ; que parmi les salariés repris par la société GFC figurait M. X..., délégué syndical désigné au sein de la société GIPM le 2 juin 1993 par le syndicat CFE-CGC métallurgie ; que la société GFC a contesté la désignation de M. X...

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire les dispositions de l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas celles de l'article R.

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Blanchisserie Delattre pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'appel a été formé par un délégué syndical qui ne justifiait d'aucun pouvoir à cette fin et que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel n'a pu être couverte par la production d'un mandat postérieur à l'expiration du délai d'appel ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur les moyens réunis des mémoires en demande : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 7 février 2000), une procédure de licenciement a été initiée par la société SAE Centre le 4 novembre 1999 à l'encontre de M. X..., salarié protégé en raison de sa candidature aux élections des délégués du personnel et désigné en qualité de délégué syndical le 17 novembre 1999 ; que, le 2 décembre 1999, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier ; que la désignation en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat Force ouvrière (FO) du Loiret avait procédé le 17 novembre 1999, a été annulée par jugement du 16 décembre 1999 ; qu'un accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein de la société SAE Centre a été signé le 15 décembre 1999 par M. X...