Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 00-60.199

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2001

Numéro d'affaire

00-60.199

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maitrise…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés cadres, techniciens et agents de maitrise (FECTAM) CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 2000 par le tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

Joël Y..., demeurant ..., 2 / de la Fédération des syndicats CFTC commerce, services, force de vente, dont le siège est ..., 3 / de M.

Yannick X..., demeurant ..., 4 / de la CFDT section syndicale CFDT, dont le siège est ..., 5 / de la CGC section syndicale CGC, dont le siège est ..., 6/ du syndicat Force Ouvrière, section syndicale FO, dont le siège est ..., 7 / de la CGT section syndicale CGT, dont le siège est ..., 8 / du syndicat CSL, dont le siège est ..., 9 / du Syndicat national CFTC des agents de surveillance, télésécurité, employés et convoyeurs de fonds, dont le siège est ..., 10 / de la confédération CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Coeuret, conseiller rapporteur, M.

Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Coeuret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Proteg, de Me Luc-Thaler, avocat de la confédération CFTC, les conclusions de M.

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 18 octobre 1999, M.

Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise, de délégué syndical de la région Nord et de représentant syndical au comité d'établissement de la région Nord de la société Proteg Sécurité aujourd'hui dénommée A...

France à l'initiative du syndicat national CFTC des agent de surveillance télésécurité employés et convoyeurs de fonds, dit ASTEC et affilié à la FECTAM ; que, par requête en date du 28 octobre 1999, la société Proteg Sécurité, aux droit de laquelle vient désormais la société A...

France, a sollicité l'annulation de la désignation de M.

Z... ; qu'ensuite de la saisine du tribunal d'instance, les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central de M.

Z... ont été annulés et remplacés par la désignation de M.

X... le 5 novembre 1999 par la Fédération du syndicat commerce, services et forces de vente dite CSFV ; qu'il en est résulté un conflit entre le syndicat national CFTC ASTEC et la CSFV ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du quinzième arrondissement de Paris, 3 mars 2000) d'avoir rejeté la demande formée par la FECTAM CFTC tenant à l'annulation de la désignation de M.

Yannick X... en qualité de délégué syndical central CFTC et de représentant au comité d'entreprise de la sociéé A...