L. 411-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'en déboutant le SPMF de sa demande tendant à voir interdire au SNA et à l'UNAF de se présenter sous la dénomination d'unions de syndicats sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette qualification ne se trouvait pas exclue par le fait que la plupart des groupements adhérant au SNA ou à l'UNAF n'étaient pas des… [...]
[...] Attendu que pour annuler la désignation faite le 30 mars 2007 par l'union départementale CFDT du Val d'Oise de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance énonce que celle-ci invoque la convention des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et se réfère notamment à son article 8-h qui d… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; [...]
[...] 2 / que le tribunal d'instance, en considérant que les documents versés aux débats n'apparaissent pas en tout état de cause établir que la création de la nouvelle fédération n'ait eu pour seul but que d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses responsables, constate implicitement mais nécessairement l'existence de cette intentio… [...]
[...] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la partie civile, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ne constitue pas une union de syndicats au sens des articles L. 411-21 et suivants du Code du travail, jouissant des droits conférés aux syndicats professionnels, et que, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, la… [...]
[...] Attendu que la société Toupargel fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir déboutée d'une demande d'annulation des candidatures présentées par l'union locale des syndicats CGT d'Albertville aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scru… [...]
[...] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen… [...]