Article L. 411-21 : texte et décisions associées

occurrence violé l'article L. 411-2 du code de travail, ensemble l'article L. 411-21 du même code ; 3°/ qu'en déboutant le SPMF de sa demande tendant à voir interdire au SNA et à l'UNAF de se présenter sous la dénomination d'unions de syndicats sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette qualification ne se trouvait pas exclue par le fait que la plupart des groupements adhérant au SNA ou à l'UNAF n'étaient pas des syndicats.

édictées par les textes en vigueur, n'a pas de ce fait dérogé à l'article L. 411-21 du code du travail, et qu'en l'espèce, Mme X... ne rapportant pas la preuve de sa qualité de représentant du personnel au sein d'un établissement regroupant treize salariés, sa désignation est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 8 de la convention collective susvisée qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement .

matériels et moraux des syndicats qui la composent aux termes de l'article L. 411-21 du Code du travail ; qu'en poursuivant la création d'une fédération concurrente de la FECTAM, la CFTC, qui devait statutairement assurer la défense des intérêts de la FECTAM qui lui est affiliée, a manifestement agi en violation de ses statuts et du droit syndical, ce qui constitue un trouble manifestement illicite à l'ordre public ; que le tribunal a donc refusé de.

susvisées ; alors que, d'autre part, par application des articles L. 411-21 et L. 411-23 du Code du travail, les unions de syndicats qui ont pour objet exclusif la défense des intérêts propres aux syndicats professionnels qui les composent ne peuvent jouir des droits conférés aux syndicats pour assurer la représentation des salariés ni exercer le droit syndical au sein d'une entreprise ; qu'en se bornant à retenir la présomption de.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-21, L. 433-2 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 24 décembre 1987), d'avoir dit que l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UFICT - CGT) bénéficiait d'une présomption légale de représentativité et, en conséquence, décidé que, pour les.