Article L. 411-21 : texte et décisions associées

L'article 2 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, et l'article 5 que ces organisations ont le droit de former d'autres groupements, l'article L. 411-2 devenu L. 2131-2 du code du travail qui suppose l'existence d'activités rémunérées à l'exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

de l'entreprise ou de l'établissement, bénéficient des mesures de protection prévues par la loi, qu'il s'ensuit que cette convention, qui ne fait que rappeler que les délégués syndicaux sont régulièrement désignés, c'est-à-dire conformément aux conditions de fond et de forme édictées par les textes en vigueur, n'a pas de ce fait dérogé à l'article L. 411-21 du code du travail, et qu'en l'espèce, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11, L. 411-21 et L. 411-23 et L. 433-1 du code du travail ; Attendu que l'union syndicale Sud Autoroute a désigné par lettre du 13 mai 2006, MM. X... et Y... comme délégués syndicaux de l'établissement de Senlis de la société Sanef, ainsi que Mme Z... comme représentante syndicale au comité d'établissement et M. A... comme représentant syndical au CHSCT de ce même établissement ; que la société Sanef a demandé l'annulation de ces désignations ; Attendu que pour valider ces désignations, le tribunal après avoir relevé que le syndicat Sud Sanef, affilié à l'union syndicale Sud Autoroute, ne

intention d'éliminer l'ancienne Fédération et certains de ses responsables ; qu'une telle intention constitue manifestement une cause illicite à la création d'une Union de syndicats ; que le seul objet licite d'une Union de syndicat consiste en l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux des syndicats qui la composent aux termes de l'article L.

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir rejeté une demande en annulation des candidatures présentées par une union locale de syndicats pour les élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel et d'annulation du premier tour du scrutin, dès lors que le tribunal d'instance a énoncé à bon droit qu'il résulte des articles L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, selon lesquels les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus au premier tour sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives, que l'union locale en cause, qui est une " organisation syndicale " au sens de ces textes, était en droit de présenter des candidats à ces élections.

le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., Mme B... et du Syndicat national des cadres et agents de maîtrise et techniques des organismes d'assurance chômage "CGC", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-21, L.