Délégué syndical : décisions et repères – page 339

Attendu, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 5 juin 2000 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "mandat est donné à ... de représenter le requérant devant la Cour suprême en application des articles R.

à des heures de service de nuit et de congés payés afférents ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur conclut à l'irrecevabilité du pourvoi du salarié au motif que si la déclaration de pourvoi en date du 25 juillet 1999 a été signée par M. A..., son mémoire ampliatif déposé le 18 octobre 1999 a été signé par un délégué syndical, M. Z..., dont le pouvoir spécial, rédigé en termes généraux et ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le pouvoir spécial établi par le salarié au profit de M. Z...

Attendu, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 août 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X..., délégué syndical, s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "mandat est donné à... de représenter le requérant devant la Cour suprême en application des articles R.

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration qu'il a faite le 18 novembre 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, un délégué syndical disant agir en qualité de mandataire de M.

les heures de délégation, et non de justifier de leur utilisation ; que l'employeur peut établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation de ce temps avec l'objet du mandat représentatif ; Attendu que M.

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 novembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lyon, Mme X..., déléguée syndicale, disant agir en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi fait mention de la présentation d'un pouvoir spécial établi le 19 juin 1998 ; Attendu qu'un tel pouvoir, antérieur à la décision attaquée, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 20 février 1999 ;

l'employeur de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise quand les conditions légales sont réunies, le tribunal d'instance a justement décidé que le fait qu'il ne soit pas fait mention de la délégation unique dans les dispositions de la convention collective ne faisait pas obstacle à la mise en place de cette institution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats confédérés de Villefranche et du Beaujolais, ainsi que M. X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme Y...

par lettre du 31 mars 1999, l'Union départementale Oise CGT a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Parinord ; que, par lettre du 7 mai 1999, la même Union départementale a demandé à la dite société l'organisation d'élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Parinord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X...

Attendu que M. X..., a été embauché en avril 1966 par la société AMC en qualité de responsable "assurance qualité" ; que, le 16 mars 1994, un conflit du travail a éclaté dans l'entreprise qui s'est terminé le 12 avril 1994 par un accord négocié avec les représentants des grévistes dont faisait partie M. X... ; que, par lettre du 30 mars 1994, M. X... a été désigné comme délégué syndical de l'établissement par le syndicat CGT, désignation ultérieurement annulée ; que, le 19 avril 1994, la société AMC a adressé à M. X... une convocation à un entretien préalable au licenciement, pour le 27 avril 1994 ; que, par courrier du 9 mai 1994, l'union locale CGT a notifié à la société AMC la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel du 30 mai 1994 ; que M. X...

En application de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le sursis à statuer ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Aérien ACNA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société ACNA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Jean-Christophe X..., délégué syndical Sud, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.