Délégué syndical : décisions et repères – page 339

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Brandt Cooking, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brandt Cooking fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 21 juillet 2000) d'avoir rejeté sa contestation relative à la désignation de M. X... comme deuxième délégué syndical alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'entreprise comporte des établissements occupant au moins cinquante salariés, la désignation intervient au niveau de l'établissement ; qu'en déclarant que la désignation de M. X...

Vu leur connexité, joint les affaires n° N 00-60.294 et n° P 00-60.295 ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L 412-15, L 433-11, R 412-4 et R 433 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont annulé les désignations de M. Y... et de M. X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Sovico, et de délégué syndical au sein de la même société sans qu'il résulte des pièces du dossier ni du jugement que MM. Y...

du personnel et des représentants du personnel qui se sont déroulées les 8 et 23 juin 2000 au sein de la Fondation Pauliani ; Attendu que l'union départementale reproche au tribunal d'instance de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les élections étaient entachées d'irrégularités comme il a été soutenu dès le début par le délégué syndical, les candidats CGT ainsi que par les investigations de l'inspecteur du Travail ; qu'en omettant d'invoquer cette situation de fait attachée à l'opération électorale, le tribunal d'instance a négligé la nécessité d'un recours à une mesure d'instruction prévu par le texte et a, par conséquent, violé l'article L.

Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le tribunal d'instance de Montpellier, saisi de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, a, par le jugement attaqué rendu le 13 juillet 2000, relevé son incompétence au profit du tribunal d'instance de Bordeaux ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blagden Packaging Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Chaïb X..., délégué syndical CGT, domicilié société Blagden Packaging, société anonyme, quartier de la Gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, 2 / de M. Fausto Z..., représentant CFDT, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu qu'engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication gérée depuis 1994 par l'association Groupe Bellini, M. X... est investi depuis le 17 octobre 1995 d'un mandat de délégué syndical et bénéficie en cette qualité d'un crédit de 20 heures par mois ; qu'aux termes d'un accord d'entreprise en vigueur depuis 1989 et mettant en place la pratique des horaires individualisés, les salariés ne peuvent accomplir un travail de plus de 6 heures sans une interruption de 45 minutes pouvant être fractionnée au cours des 6 heures considérées ; que, le 16 novembre 1999, M. X...

516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord", qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord" qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la Direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord", qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation de l'accord du 14 octobre 1997, fait dire à la clause figurant à l'article 3 selon laquelle le refus de se placer sous l'empire du nouvel accord d'entreprise devra être "notifié par courrier remis en main propre à la direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord" qu'elle suggère par elle-même une renonciation par l'intermédiaire d'un délégué syndical, en sorte qu'une simple information verbale donnée à la Direction par la CGT remplirait les exigences de l'accord, ce qui constitue manifestement une interprétation des dispositions litigieuses ; 2 / que les accords d'entreprise régulièrement signés s'imposent à tout le personnel et que méconnaît, en violation de l'article L.

C/ SCEA LES VERGERS DE LALANNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt Novembre deux mille un par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Jean François X... né le 19 Mars 1962 à LE BLANC MESNIL (93150) Moulin de Carrere 47180 LAGUPIE Rep/assistant : M. Francis Y... (Délégué syndical) APPELANT d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 03 Juillet 2000 d'une part, ET : SCEA LES VERGERS DE LALANNE BP 5 47180 STE BAZEILLE Rep/assistant : la SCP DUPOUY ET ASSOCIES (avocats au barreau de MARMANDE) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.

M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999) que M. X... a été engagé par la société Sécurité et Maintenance en 1991 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Vigilia, au sein de laquelle il a été désigné en qualité de délégué syndical le 6 mai 1994 ; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Vigilia, un jugement du tribunal de commerce du 28 juillet 1994 a arrêté le plan emportant cession des activités des sociétés du groupe dont elle faisait partie à la société CRIT holding intervenant pour le compte de sociétés à constituer, le plan prévoyant notamment la poursuite de 740 contrats de travail ; que l'administrateur judiciaire de la société Vigilia a essuyé un…