Délégué syndical : décisions et repères – page 335

En présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartient au tribunal de convoquer toutes les parties au litige avant de statuer sur la validité de la désignation du délégué. Dès lors, viole l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail le tribunal d'instance qui, pour rejeter l'action en annulation exercée par l'employeur à l'encontre de la dernière désignation intervenue, se borne à retenir que seule l'organisation qui avait désigné le délégué dont le mandat était contesté aurait pu mettre fin audit mandat.

C/ ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE PROMOTION DE LA PERSONNE ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du dix neuf Février deux mille deux par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Marie-Christine DESCHAMPS épouse X...

La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Le licenciement d'un salarié, mandaté depuis moins de six mois en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du Travail ; à défaut le licenciement constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin en ordonnant la réintégration.

le salarié contestait l'abandon de poste invoqué par la lettre de licenciement et prétendait avoir été autorisé verbalement par le chef du personnel à s'absenter pour récupérer des heures de travail, énonce que les deux attestations versées à l'appui de ses dires doivent être écartées des débats, dès lors qu'elles émanent de M. Y...

A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée.

En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord, est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais en dernier ressort, au fond, " en la forme des référés ".

; qu'il en est particulièrement ainsi lorsqu'une décision de justice irrévocable établit, comme en l'espèce, que les faits prétendument fautifs allégués par l'employeur à l'égard de M. X..., syndicaliste FO, n'étaient "pas établis", qu'aucune faute n'avait été commise par ce salarié et que l'employeur avait commis "un détournement de pouvoir" et avait agi "en raison de l'appartenance du salarié à un syndicat en qualité de délégué syndical et aux fonctions représentatives du personnel" ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si le syndicat avait mis tout en oeuvre pour défendre efficacement M. X...

Le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre, qu'il ait ou non demandé sa réintégration, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, ainsi qu'au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, s'il établit que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître LESAGE substituant la SCP BRUNET-CAMPAGNE-GOBBERS (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMES : SA A. N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître MICHEL substituant Maître André DELHAYE (avocat au barreau de BETHUNE) Monsieur Claude X... 62199 Gosnay Comparant en personne assisté de Monsieur Jacques Y... (Délégué syndical CGT) CGEA DE LILLE L'Arcuriale 45 Rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Maître HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE Maître M., Administrateur Judiciaire de la SA F. A. N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître DELANNOY substituant Maître Thierry DOUTRIAUX (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : l'audience publique du 22 Novembre 2001 Tenue par N.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Toulouse, 15 mars 2001) suivant lettre recommandée datée du 19 juin 2000 et reçue par l'employeur le 30 janvier 2001, l'union syndicale CGT de la construction Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société SEAC-GF ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, M. X...

Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération des syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé, comme frauduleuse, la désignation de M. X...