Cour de cassation · 19 février 2002
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.657
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passageSynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ;
Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ;
Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M. X... par la société Cibox se bornant à indiquer la possibilité d'assistance par un autre salarié de l'entreprise, la procédure est entachée d'irrégularité ;
Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitait la société, si au moment de la convocation à l'entretien préalable, un délégué syndical était en fonction dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.
Textes cités
2 références
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur …
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ; Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M. X... par la société Cibox se bornant à indiquer la possibilité d'assistance par un autre salarié de …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le textend moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ; Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la s
Lire dans le texteMentions dans le texteiller extérieur à celle-ci ; Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler
Lire dans le texteMentions dans le textedans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textece d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ; Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel éno
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien préalable","assistance du salarié","absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise","vérification","office du juge"]
Autres thèmes (3)
Rôle et passages
Mentions dans le texteicencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement de M. X... était irrégulière et allouer au salarié, qui avait moins de deux ans d'ancienneté, une indemnité équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entre
Lire dans le texteMentions dans le texteces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X... une indemnité équivalent à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 13 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce que la convocation à l'entretien préalable doit obligatoirement rappeler que le salarié peut se faire assister par une personne inscrite sur une liste quand il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M. X... par la société Cibox se bornant à indiquer la possibilité d'assistance par un autre salarié de l'entreprise, la procédure est entachée d'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invita
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLa présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.
Mentions dans le textennel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département ; que la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à celle-ci ; Attendu que M. X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de lic
Lire dans le texteMentions dans le textela possibilité d'assistance par un autre salarié de l'entreprise, la procédure est entachée d'irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitait la société, si au moment de la convocation à l'entretien préalable, un délégué syndical était en fonction dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré la procédure de licenciement irrégulière et alloué à M. X
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1a69ba5988459c52cef
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement