Cour de cassation · 6 février 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-60.440

Délégué syndicalÉlections professionnelles

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L’essentiel

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La cassation est totale.

La Cour de cassation annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.

Dates essentielles

6 février 2002Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e
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Autres dispositionsPassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant sans frais ni dépens :
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SynthèsePassage 3
Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000
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Texte de la décision Méthode

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des sociétés la désignation de Mme X... sous-entendait en réalité que cette désignation s'inscrivait dans le cadre d'une unité économique et sociale composée des trois hôtels dont les noms et adresses étaient, eux, mentionnés et que la compréhension du dessein de la fédération syndicale ayant été concrétisée par les trois requêtes faites en temps utile devant les trois tribunaux d'instance dans le ressort desquels les sociétés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ;

Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que la lettre de désignation qui se bornait à énumérer trois hôtels sans faire état de la revendication de la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, était elliptique voire lacunaire, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant sans frais ni dépens :

Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des …
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12-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de leur demande tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale à laquelle la Fédération CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000, le tribunal d'instance relève que la fédération des syndicats CGT qui a bien notifié à chacune des sociétés la désignation de Mme X... sous-entendait en réalité que cette désignation s'inscrivait dans le cadre
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étés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ; Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité économique et sociale revendiquée ;
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statuer sur le second moyen, la décision rendue le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant sans frais ni dépens : Annule la désignation en qualité de délégué syndical de Mme X... à laquelle la Fédération des syndicats CGT commerce, distribution et services a procédé le 25 mai 2000.
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Élections professionnellesMentions dans le texte
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["elections professionnelles","délégué syndical","désignation","notification","notification au chef d'entreprise","modalités","détermination","representation des salaries","nullité","cas"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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A peine de nullité de la désignation, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une entité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité éc
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ressort desquels les sociétés sont domiciliées, la formulation implicite par la fédération de l'unité économique et sociale revendiquée n'a causé aucun grief aux sociétés ; Attendu, cependant, qu'à peine de nullité de la désignation, le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant, selon lui, une unité économique et sociale, doit indiquer dans la désignation qu'il notifie au représentant légal de chacune des entreprises concernées, l'existence et la composition de l'unité éc
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