Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2002, 96/00808

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

31/01/2002

Numéro d'affaire

96/00808

Résumé

ARRET DU 31 Janvier 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - N° 158/02 RG 96/00808 APPELANT : Maître T. - Mandataire liquidateur de SA F. A.…

Extrait

ARRET DU 31 Janvier 2002 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - N° 158/02 RG 96/00808 APPELANT : Maître T. - Mandataire liquidateur de SA F. A. N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître LESAGE substituant la SCP BRUNET-CAMPAGNE-GOBBERS (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMES : SA A. N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître MICHEL substituant Maître André DELHAYE (avocat au barreau de BETHUNE) Monsieur Claude X... 62199 Gosnay Comparant en personne assisté de Monsieur Jacques Y... (Délégué syndical CGT) CGEA DE LILLE L'Arcuriale 45 Rue de Tournai 59046 LILLE CEDEX Représenté par Maître HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE Maître M., Administrateur Judiciaire de la SA F. A. N. 62400 BETHUNE Représentant : Maître DELANNOY substituant Maître Thierry DOUTRIAUX (avocat au barreau de LILLE) DEBATS : l'audience publique du 22 Novembre 2001 Tenue par N. OLIVIER, magistrat chargé d'inst…