Délégué syndical : décisions et repères – page 326

Par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les droits et obligations de l'ancien employeur, peu important le refus du transfert par le salarié.

Le conseil de prud'hommes qui constate l'existence d'une disparité de situation non contestée entre les délégués syndicaux permanents et les autres délégués syndicaux de l'entreprise, fait ressortir par là même que l'employeur n'établit pas que cette disparité est fondée sur des éléments objectifs étrangers à l'exercice du mandat syndical.

Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Klinos, de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., délégué syndical et délégué du personnel, a été licencié par la société Klinos le 12 décembre 1989 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le Conseil d'Etat ayant annulé l'autorisation de licenciement le 11 janvier 1995, la société Klinos a réintégré le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Klinos fait grief à l'arrêt (Montpellier, 15 février 2000) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

X..., de Me Ricard, avocat de la société Champenoise d'hypermarchés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

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X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Soca, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de M. X..., engagé en 1973 par la société Citroën, a été poursuivi en janvier 1989 par la succursale Citroën Toulon puis repris à compter du 1er septembre 1990 par la société Soca qui a racheté le fonds de commerce de Citroën Toulon ; que M. X... était délégué syndical depuis 1984 et représentant syndical au comité d'établissement depuis 1989 ; qu'en janvier 1991, il a été mis fin au contrat de travail par une transaction signée entre la société Soca et M. X...

Attendu que M. X... a été engagé en 1986 par la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque, en qualité de garçon de courses ; que pendant plus de dix ans, il a exercé des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise en qualité de membre élu du comité d'entreprise, membre du CHSCT, délégué du personnel, délégué syndical, conseiller prud'hommes et membre du comité d'entreprise européen, l'exercice de ses mandats s'effectuant quasiment à temps plein ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement depuis 1996 d'une prime de chaussures et d'une indemnité d'habillement prévues à l'article 52 de la Convention collective nationale du personnel des banques, dont le montant est fixé à l'article 76 de cette même convention, et de…

1 / que l'accord préélectoral signé le 5 novembre 2000 prévoyait l'éventuelle intervention de représentants d'organisations syndicales extérieures à l'entreprise lors des opérations de vote ; que les principes généraux du droit électoral n'autorisent cette présence que lorsque les syndicats n'ont ni adhérents ni élus dans l'entreprise ; que le tribunal d'instance ne pouvait considérer que M. Z..., non salarié de l'entreprise et délégué syndical CGT, pouvait être admis le jour du scrutin sans relever qu'il n'y avait ni adhérents ni élus CGT dans l'entreprise ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que lors de l'élection des délégués du personnel, M. Z...

Bouret, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les affaires n° E 00-60.448 et n° D 00.60.447 ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat démocratique des employés mécontents (SDEM) fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance Paris 2e, 20 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation de M. Y... et de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement des AGF ...

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct ; il en résulte que le syndicat qui a désigné des délégués syndicaux au niveau de l'entreprise ne peut procéder à la désignation de délégués syndicaux dans le cadre d'un établissement distinct de cette entreprise qu'après avoir transformé le mandat des délégués syndicaux d'entreprise et fait de ces derniers des délégués syndicaux d'établissement.

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Digne, qui a déclaré non conforme l'acte introductif de l'instance dirigée contre la société GMC, non établie la représentativité syndicale du délégué syndical ayant formé la demande et qui a prononcé la radiation de l'instance ; Attendu que le bureau de conciliation ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors de ses attributions légales en sorte que l'ordonnance attaquée est susceptible d'appel immédiat, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

délibération n° 91-023 AT du 18 janvier 1991, "le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par l'article 11" ; que la CSIP et le SATBT disposent chacune d'une personnalité morale propre ; que, suivant courrier du 19 août 1996 adressé par la CSIP et la SATBT, M. X... a été désigné délégué syndical de la SATBT et représentant de l'organisation syndicale auprès de l'entreprise ; que l'imprécision de la formule générale utilisée, savoir "l'organisation syndicale", dans une lettre commune adressée à l'employeur par deux syndicats affiliés l'un à l'autre, permet de considérer que M. X...