Délégué syndical : décisions et repères – page 327

la salariée n'avait pas mis fin aux difficultés existant entre les parties et que Mme X... restait sous la menace d'un licenciement préalablement annoncé au cas où elle persévèrerait dans son comportement, a estimé que la désignation de celle-ci en qualité de déléguée syndicale était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.

facultatives, chaque organisation syndicale représentative peut désigner deux délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale conventionnellement reconnue ; que le 2 mai 2000 , le syndicat SCICIPAA a désigné Mme A... en qualité de déléguée syndicale en se prévalant de son appartenance à la FECTAM affiliée au syndicat CFTC, que, le 28 novembre 2000, le syndicat SN2A rattaché à la CFTC-CSFV a désigné M. Y... en tant que délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, puis a désigné, le 1er décembre 2000, Mlle Z... en tant que déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, désignations confirmées en date du 11 décembre 2000 ; qu'à la suite de la démission de M. Y..., le syndicat SN2A a désigné Mme B...

par lettre du 6 janvier 1999 ; que le 11 janvier 1999, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement de la somme qu'elle estime lui avoir été indûment prélevée par son employeur sur l'indemnité transactionnelle au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, le jugement attaqué, rendu en formation de départage énonce qu'il résulte de la transaction que les dommages-intérêts ont été versés à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que par application des dispositions de l'article L.

central d'entreprise et par voie de conséquence la cessation du mandat des représentants syndicaux à ce comité central d'entreprise ; qu'en se fondant sur le seul fait que les établissements de la société Onet secteur province, absorbée par la société Onet propreté, avaient continué à constituer des entités économiques autonomes, pour dire que le mandat de délégué syndical au comité central d'entreprise de la société absorbée subsistait, la cour d'appel, qui confondant ainsi entre les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité central d'entreprise, n'a pas recherché si la société Onet secteur province avait conservé son autonomie juridique et, si, de ce fait, son comité central d'entreprise avait subsisté aux opérations de fusion absorption et à la dissolution de la société Onet…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 99-44.626 et H 00-40.509 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° B 99-44.626 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 00-40.509 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après une première procédure opposant M. X... à la société Sigarenfabrieken, qui a abouti à une annulation de sa désignation en qualité de délégué syndical alors que sa réintégration avait été ordonnée, M. X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° F 99-41.594 et n° Y 99-44. 531 ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union générale des syndicats FO Vivendi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société Vivendi, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, M.

Les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une fraude qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation.

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.

Le retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé produit les mêmes effets que son annulation et prive de validité le licenciement déjà intervenu.

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ET TOURTIRAC Non comparants, Représentés par Maître PAGNOUX, avocat à la Cour, Appelants d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, suivant déclaration d'appel en date du 26 mars 1998, à : Monsieur Pierre-Philippe Y..., Demeurant 3 impasse François Mauriac - 33 500 Libourne Non comparant, représenté par Monsieur B..., délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier, Intimé, Intervenant, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 22 mars 2002, devant : Monsieur de Charette, Président, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame A..., Greffier, Monsieur le Président en a rendu compte à la Cour dans son…