Délégué syndical : décisions et repères – page 317

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 26 juillet 2002) d'avoir rejeté comme irrecevable le recours de la société Stami France tendant à obtenir l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen, que la connaissance par l'employeur d'un fait nouveau postérieurement à l'expiration du délai de forclusion peut fonder une contestation de la désignation d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M. X... aurait été délibérément retenue par M.

X..., en qualité de représentant syndical par lettre adressée le 29 mars 1999 au "directeur général" de l'"Hôtel Noga Hilton", puis par lettre adressée le 4 février 2000 à la "directrice générale" de "Noga Hôtel Cannes SA", ces deux lettres portant désignation "dans le cadre de votre établissement" ; qu'elle a ensuite le 11 octobre 2000, employant la même expression, désigné M. Y... comme délégué syndical, "en l'absence de M. X...", la lettre de désignation étant adressée au "représentant légal Noga Hilton Cannes" ; qu'elle a enfin, le 5 juillet 2001, déclaré mandater pour la signature d'un protocole préélectoral "M. Y..., délégué syndical Noga Hilton et M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Attendu que la société Delta diffusion a demandé le 18 décembre 2001 l'annulation de la désignation par le SNP-CFTC de M. Jean-Claude X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... était forclos à contester la désignation par le syndicat SPEP-CFDT de M. Y...

considérant que la concomitance entre la lettre d'avertissement et la désignation constituait une présomption de fraude qu'il appartenait à la salariée de combattre, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / qu'à tout le moins, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le Tribunal a relevé que la salariée avait adhéré depuis janvier 2000 à la CFTC ; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la désignation était frauduleuse, sans rechercher, comme il y était invité, si Mme X... n'avait pas été sollicitée par la CFTC pour devenir déléguée syndicale en raison de l'activité qu'elle avait déjà menée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que par les motifs exposés dans le moyen du mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 18 octobre 2001) d'avoir prononcé l'annulation de la désignation le 16 juillet 2001 de Mme X..., par le syndicat CGT en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Dépôts généraux Pharma ; Mais attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

la salariée dans l'emploi qu'elle revendiquait avant sa désignation en qualité de déléguée syndicale, le tribunal d'instance a estimé souverainement que cette désignation était destinée à faire échec à un licenciement imminent et qu'elle était frauduleuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

il résulte des propres constatations du juge du fond que la société Delta diffusion avait produit des listes informatiques sur lesquelles figuraient les horaires effectués par ses salariés ; que par contre, il ne s'évince d'aucun des motifs du jugement attaqué que M. X... ou le syndicat SNIPGDP UNSA aurait versé la moindre pièce tendant à établir que les salariés concernés auraient effectué des horaires de travail supérieurs à ceux allégués par l'employeur ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a mis la charge de la preuve sur le seul employeur et violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les contrats de travail des salariés ne mentionnaient aucune durée du

Justifie sa décision de valider la désignation, par un syndicat représentatif d'un salarié en qualité de délégué syndical supplémentaire au sens des articles L.412-11 et L. 433-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui relève que si le collège institué par l'accord préélectoral n'avait pas existé, les salariés y appartenant auraient été rattachés au collège légal des employés ainsi que cela résultait de l'examen de la convention collective et de l'analyse des particularités professionnelles des instituts de sondage.

Les dispositions d'une convention collective relatives aux institutions représentatives du personnel, même si elles améliorent le fonctionnement desdites institutions, ne peuvent faire obstacle à la reconnaissance postérieure d'une unité économique et sociale, qui a pour objet la détermination du périmêtre des institutions représentatives dont bénéficient les salariés de personnes morales distinctes lorsqu'ils forment une communauté ayant des intérêts propres.

7 de l'article L. 425-1 du Code du travail, le salarié doit faire la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable, et que les constatations des juges du fond relatives à la demande d'élections faites par la CFDT (et non par M. X...), à la désignation du salarié en tant que délégué syndical (annulée par jugement du 16 octobre 1998) et à ses déclarations d'intention formulées début 1998 auprès de M. Kis Y... et mi mai 1998 auprès de M. Z..., sont inopérantes à caractériser la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature de M. X... et le moment où une telle connaissance aurait été acquise, et qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 412-5 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que les salariés titulaire d'un contrat à durée indéterminée employés à temps plein doivent être pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat national de Presse, d'Edition et de Publicité FO a désigné le 24 avril 2002 Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement de Villeurbanne de la société Delta Diffusion ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'il n'est pas contesté que les salariés occupant les emplois de distributeurs sont titulaires d'un contrat à temps plein, retient qu'il convient, dans le silence de la loi, de les prendre en