Délégué syndical : décisions et repères – page 317

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer (RFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 5 août 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation prononcée le 15 janvier 2002 par arrêt de la chambre sociale de la Cour d'un jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 27 juillet 2001, le syndicat CGT a désigné le 1er avril 2000 M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct "Inter-établissements" et M. Y... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Bouchain et de représentant syndical au comité central d'entreprise ; Sur la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la défense : Attendu que la société Walon Nord Ouest soutient que les demandeurs au pourvoi n'ont plus aucun intérêt à agir dès lors que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein de l'établissement n° 15, "Délégation régionale Caraïbes Nord", de la Société Air France, et d'avoir en conséquence annulé la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance de Lille a été saisi le 6 septembre 2002 par les sociétés SAS Dalkia et Dalkia France SCA d'une demande d'annulation des désignations de MM.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers du 14 novembre 2002) d'avoir dit que l'Union syndicale des syndicats autonome (UNSA) était représentative au sein de la SAS Cameron, et d'avoir en conséquence rejeté la contestation de la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Edea Centre Ouest reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

L'article L. 412-15 du Code du travail ayant institué, en matière de contestation de la désignation d'un délégué syndical, une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours, le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition.

La période passée dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail pour la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical.

Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, qu'eu égard au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à cette fermeture et au rejet par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail et avait poursuivi le paiement des salaires, une cour d'appel peut en déduire qu'en raison de l'impossibilité du maintien de l'emploi du salarié protégé dans le site supprimé, il n'était pas fondé dans sa demande tendant à être rétabli dans ses fonctions antérieures et à l'attribution de dommages-intérêts résultant…

salarié n'avait pas été le seul auteur des faits qui lui étaient reprochés, ou à tous le moins le seul à le reconnaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son activité syndicale, l'employeur est en droit de sanctionner un délégué syndical en raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a, le 15 novembre 2002, notifié à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez la désignation de M. X...