Délégué syndical : décisions et repères – page 309

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 juin 2002), l'union locale de La Vallée de l'Huveaume a désigné par lettre adressée au directeur régional de la société Pharma Dom Orkyn' à Marseille, M. X... en qualité de délégué syndical CGT pour l'établissement distinct "Région Sud Est" de la société Pharma ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le 28 novembre 2002, la société MMA Vie a reçu notification de la désignation de M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Onyx Languedoc-Roussillon fait grief au jugement attaqué (Nîmes, 11 février 2003) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L.

par contrat du mois de novembre 1998, a été désignée par l'Union départementale Force ouvrière (FO) en qualité de déléguée syndicale le 8 juillet 2002, après qu'un premier mandat du 2 octobre 2000 lui ait été retiré le 21 décembre 2001 ; que l'employeur, ayant convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 8 juillet 2002, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés du défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la fondation fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa contestation de la validité de la désignation du 8 juillet 2002 ;

Il résulte de l'article R. 143-2 du Code du travail qu'il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le bulletin de paie ; justifie dès lors sa décision d'ordonner la rectification des bulletins de paie la cour d'appel qui relève que les bulletins portent des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

reprochent encore au tribunal d'instance d'avoir méconnu les termes du litige en annulant leur désignation en tant que délégués syndicaux dont le cadre retenu pour l'exercice de leurs mandats n'était pas l'unité économique et sociale formée par le groupe GOM, mais la seule société SIES ; Mais attendu qu'en l'absence de division de l'unité économique et sociale en plusieurs établissements distincts pour l'exercice du droit syndical, la faculté de désigner un délégué syndical ne peut être reconnue qu'à un syndicat dont la représentativité est établie au niveau de cette UES ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a retenu que le Syndicat CNT de nettoyage n'était pas représentatif dans l'unité économique et sociale formée par le groupe GOM à la date de la désignation litigieuse, a ainsi légalement…

n'effectuait aucun travail dans l'entreprise depuis juin 2001 mais restait quand même liée par un lien de subordination avec son employeur au motif qu'elle percevait un salaire et que l'employeur lui imposait des dates de congés payés, le tribunal d'instance a violé de façon flagrante, l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé les désignations de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical et de M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société dirigée par M. Jean X..., qui employait notamment MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., ces derniers étant respectivement délégué syndical et délégué du personnel, a annoncé sa cessation totale d'activité en raison de l'état de santé de son gérant le 7 décembre 1996 ; que le tribunal de commerce de Blaye a prononcé le 14 juin 1996 sa liquidation judiciaire sans redressement judiciaire et sans passif et désigné M. E... en qualité de mandataire-liquidateur ; que se prévalant de la création d'une société Dynamic peinture, ayant le même objet que la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical intervenue le 14 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 2 avril 2002, la CNT syndicat de Nettoyage a désigné M. X... en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la société SIES faisant partie de l'unité économique et sociale groupe GOM et M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette même société, désignations ayant fait l'objet d'une contestation auprès du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ; que le même jour, ce syndicat a également désigné Mme Z... et de M. A...

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sarreguemines, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la désignation par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.