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Cour de cassation · 2 juin 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.261

Primes / variableCongés payés
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La cassation est partielle.

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  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté et à la discrimination syndicale, le jugement rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté et à la discrimination syndicale, le jugement rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ;

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le huitième moyen :

Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ;

Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence déterminée pour l'établissement ; que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime de fin d'année 1995, la cour d'appel a énoncé que dès lors que le préalable est constitué par une ancienneté d'un an, les droits de M. X... ne lui sont ouverts qu'à compter du 25 juillet 1995 ; que, sauf à démontrer un autre mode de calcul, la prime annuelle, au titre de l'année 1995, ne peut être versée qu'au prorata temporis comme le fait l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui avait été embauché le 24 juillet 1994, comptait au moins un an d'ancienneté au 31 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le neuvième moyen :

Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts fondée sur la discrimination syndicale dont il soutenait avoir fait l'objet, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'est invoquée la différence de salaires entre M. X... et deux autres salariés du même atelier dont M. Pascal Y... qui est lui aussi agent de nettoyage ; que la différence de traitement provient d'une revalorisation salariale de janvier 1999 qui n'a pas été appliquée à M. X... ; qu'il est jugé qu'à "travail égal, salaire égal", notamment en matière d'égalité hommes-femmes, cependant, en l'espèce, l'employeur invoque une différence de qualité de travail ; que la faible ancienneté de la revalorisation (janvier 1999) ne permet pas, à elle seule, de démontrer la réalité d'une discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si la disparité reconnue était justifiée par la différence de qualité de travail invoquée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prime d'ancienneté et à la discrimination syndicale, le jugement rendu le 3 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 412-2Code du travail
    Passage cité
    … ; que, sauf à démontrer un autre mode de calcul, la prime annuelle, au titre de l'année 1995, ne peut être versée qu'au prorata temporis comme le fait l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui avait été embauché le 24 juillet 1994, comptait au moins un an d'ancienneté au 31 décembre 1995, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le neuvième moyen : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en raison de son appartenance syndicale ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que …
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Conventions citées

  • Convention collective des industries de la conserveConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'année et qui est calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence déterminée pour l'établissement ; que le temps de travail pris en considération comprend les …
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Identifiant source
6137244dcd580146774145cd
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