Cour d'appel de Amiens, 1 juin 2004, 03/03580

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

01/06/2004

Numéro d'affaire

03/03580

Résumé

ARRET N° X... CGEA ILE DE FRANCE EST C/ Y... CS/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 01 JUIN 2004 *********************…

Extrait

ARRET N° X... CGEA ILE DE FRANCE EST C/ Y... CS/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 01 JUIN 2004 ************************************************************* RG : 03/03580 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HIRSON (REFERENCE DOSSIER N° RG F02/00019) en date du 25 août 2003 PARTIES EN CAUSE : APPELANT par acte du 15 SEPTEMBRE 2003 Monsieur X... es qualités de liquidateur de la SA KLEIN TRANSPORTS 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE NON COMPARANT REPRESENTE concluant et plaidant par Me PHILIPPON - MAISON collaboratrice de la SCP NEVEU SUDAKA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS APPELANT par acte du 17 SEPTEMBRE 2003 LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) D'ILE DE FRANCE ESTayant siège à 92300 LEVALLOIS PERRET, 90 Rue BAUDIN, délégation régionale AGS unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de s…