Délégué syndical : décisions et repères – page 275

par jugement définitif du 24 juin 2005 ; que la désignation faite le 10 juin 2005 par le même syndicat a été annulée par un jugement du 20 juillet 2005 ; que

par lettre datée du 4 septembre 2001 a pris acte de la rupture de son contrat de travail en alléguant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, par lettre du 18 janvier 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 3-8 de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que pour condamner la société ED au versement d'un prime de treizième mois à Mme X... au prorata de son temps de présence pour l'année 2002, la cour d'appel retient que le versement de la prime est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., employé depuis 1981 comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique( CEA), affecté au centre de Valduc et désigné comme délégué syndical le 7 mars 2000, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Lorsqu'un syndicat désigne deux délégués syndicaux, dont un délégué supplémentaire, en application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du code du travail, l'absence de précision du mandat exercé par chacun d'eux n'entraîne pas la nullité de ces désignations dés lors que les conditions d'application de ce texte sont remplies

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat à durée déterminée conclu en vertu des dispositions de l'article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle et que, dans le cas où l'autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l'article L. 122-3-10 du code du travail.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2005), que M. X..., employé comme agent de sécurité par la société Auchan France dans l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 avril 2003, avec mise à pied conservatoire, pour s'être immiscé, alors qu'il n'y était pas appelé, dans l'interpellation d'un mineur sans respecter les procédures en vigueur dans l'entreprise et sans établir de constat de vol ; que le comité d'entreprise ayant donné un avis défavorable à cette mesure et l'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licenciement de l'intéressé, l'employeur lui a…

Attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge doit intervenir selon des critères indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par courriers séparés du 16 février 2006, la Fédération CGT commerce, distribution, services a notifié à vingt-deux sociétés et au GIE Weng Phat la désignation de M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 412-12, alinéa 3, R. 412-1 à R. 412-3 du code du travail ; Attendu que par lettre du 24 février 2004, l'union locale CGT de Rodez a notifié à la société National Calsat, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de son établissement d'Onet le Château ; que le 25 avril 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné M. Y... délégué syndical de la société ; que par lettre du 8 décembre 2005 l'Union locale CGT de Sète et du bassin de Thau a notifié à la société la désignation de Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 06-42.494 et H 06-42.810 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) le 8 avril 1971 comme medecin directeur à plein temps de la maison de santé Roggenberg ; qu'il était délégué syndical FO et délégué du personnel cadre des médecins des établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X...

Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire entraîne la poursuite de leur contrat de travail et que doit être prise en compte, pour l'exercice des droits de représentation syndicale des salariés, l'ancienneté qu'ils ont acquise à partir de la date à laquelle ce contrat a été exécuté

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre