Chambre sociale — pourvoi n° 06-60.199

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Paris,

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du code du travail ;

Attendu que la notion d'unité économique et sociale n'est pas relative et que sa reconnaissance par le juge doit intervenir selon des critères indépendants de la finalité des institutions représentatives comprises dans son périmètre ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par courriers séparés du 16 février 2006, la Fédération CGT commerce, distribution, services a notifié à vingt-deux sociétés et au GIE Weng Phat la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale composée de ces entités ;

Attendu que pour constater l'existence d'une unité économique et sociale entre, d'une part, les quinze sociétés distribution alimentaire d'Aulnay, de Bussy, de la Chapelle, de Marseille, de Noisiel, de Lyon, de Toulouse, de Vénissieux, d'Ivry, Lognes distribution, Strasbourg distribution, Villette distribution, Ets Paris, Continental marché, et Casia, justifiant la désignation de délégués syndicaux communs à cette unité et, d'autre part, entre dix-huit sociétés du groupe Paris Store Sas, à savoir, les sociétés Paris Store cash, Distribution alimentaire d'Aulnay, de Bussy, de la Chapelle, de Marseille, de Noisiel, de Lyon, de Toulouse, de Vénissieux, d'Ivry, Lognes distribution, Strasbourg distribution, Villette distribution, Ets Paris, Continental marché, Casia, SCI Soung Seng justifiant la mise en place d'un comité d'entreprise, le tribunal, après avoir fait ressortir qu'il existait entre les vingt-trois sociétés du groupe Paris store une unité économique et sociale, énonce que pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, toutes les sociétés du groupe doivent être intégrées à une unité économique et sociale en raison de la concentration des pouvoirs, et qu'en revanche, afin de tenir compte de la spécificité des salariés dépendants des magasins, une unité économique et sociale distincte sera composée de tous les magasins et du GIE pour la désignation des délégués syndicaux en raison de leur rôle axé principalement sur les revendications salariales, la désignation de M. X... étant validée dans ce cadre ;

Attendu qu'en reconnaissant l'existence de deux unités économiques et sociales au périmètre différent, l'une pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'autre pour la désignation d'un délégué syndical commun, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.