Cour de cassation · 19 septembre 2007

sonnel cadre des médecins des établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention collective applicable et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée le 4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif

ontre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif de la cour d'appel administrative de Nancy du 26 juin 2003 ; qu'entre-temps le salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 06-42.810 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieus

ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si, en raison de leur gravité, les faits énoncés dans la lettre de licenciement qui avaient fondé la décision d'autorisation administrative étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen du pourvoi n° H 06-42.810 de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des somm

établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention collective applicable et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée le 4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif de la cour d'appel administrativ

et précis de ce jugement et de cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier sous le contrôle du juge administratif, que les règles préalables à sa saisine ont été observées, a constaté sans dénaturation que le juge administratif avait examiné la régularité de la décision d'autorisation du 4 août 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen uni

gement et de cet arrêt, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier sous le contrôle du juge administratif, que les règles préalables à sa saisine ont été observées, a constaté sans dénaturation que le juge administratif avait examiné la régularité de la décision d'autorisation du 4 août 1998 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen uni

ir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention collective applicable et a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été accordée le 4 août 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 7 août 1998 ; que le recours contre cette autorisation a été rejeté par arrêt définitif de la cour d'appel administrative de Nancy du 26 juin 2003 ; qu'entre-temps

n régionale des affaires sanitaires et sociales et le rapport de la commission de contrôle de la direction de la caisse étaient d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de M. X... dans l'établissement pendant la durée du préavis, et que force est de constater que cette preuve n'est pas rapportée par la caisse qui se contente d'analyser les divers griefs énoncés dans la lettre de licenciement en indiquant que ceux-ci sont particulièrement graves pour avoir été commis par un médecin qui s'était vu confier d'importantes respo

érifier si, en raison de leur gravité, les faits énoncés dans la lettre de licenciement qui avaient fondé la décision d'autorisation administrative étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen du pourvoi n° H 06-42.810 de M. X... : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué des sommes à titre d'indemnité de ru

, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) le 8 avril 1971 comme medecin directeur à plein temps de la maison de santé Roggenberg ; qu'il était délégué syndical FO et délégué du personnel cadre des médecins des établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention collective applicable et a

42.810 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (CRAMAM) le 8 avril 1971 comme medecin directeur à plein temps de la maison de santé Roggenberg ; qu'il était délégué syndical FO et délégué du personnel cadre des médecins des établissements de la CRAMAM ; qu'après avoir convoqué M. X... à un entretien préalable à un licenciement le 13 mars 1998, l'employeur a mis en oeuvre les procédures spéciales de licenciement prévues par son contrat de travail et par la convention