Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 05-44.245

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/10/2007

Numéro d'affaire

05-44.245

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., em…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., employé depuis 1981 comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique( CEA), affecté au centre de Valduc et désigné comme délégué syndical le 7 mars 2000, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de reclassification au niveau 3, de paiement des rappels de salaires subséquents et de dommages-intérêts, la cour d'appel relève que l'avancement se réalise au choix, que celui-ci n'a jamais saisi la commission des carrières qui se prononce sur…