Délégué syndical : décisions et repères – page 249

L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'un salarié délégué du personnel dans un établissement comptant moins de vingt salariés dépendant d'une entreprise comptant plus de cinquante salariés, ne pouvait être désigné comme délégué syndical de cet établissement

; qu'il résulte des éléments du débat qu'à aucun moment, M. X... n'a contesté le caractère sectoriel de la grève, qu'il a, au contraire, admis en rappelant dans ses conclusions d'appel qu'en septembre 2001, la société Mory Team a connu un mouvement de grève auquel a participé l'ensemble des chauffeurs de livraison ainsi que les manutentionnaires et en produisant le courrier du 17 juillet 2003 adressé par le délégué syndical CFDT, M. Y..., à la société Mory Team indiquant que les services – chauffeur national, international et de ligne – étaient non grévistes lors des faits ; que, dès lors, en reprochant à la société Mory Team de ne pas avoir démontré le caractère sectoriel de la grève, pourtant admis par le salarié lui-même, pour accorder le bénéfice de la nouvelle prime de qualité à M.

il résulte que le plan de formation visé au contrat de travail correspondait à la formation de Nadège X... devant durer 200 heures dans le mois, et non à un plan de formation mis en place de façon générale dans l'entreprise ; ALORS QU'il n'y pas lieu à requalification du contrat à durée déterminée, ni au versement de l'indemnité afférente, lorsque le contrat a été, avant son terme, converti par avenant en un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant, et en particulier admis par la salariée elle-même, que le contrat conclu le 13 avril 1999 avait été, par avenant, transformé avant son terme en contrat à durée indéterminée ; qu'en se dispensant cependant de rechercher, comme elle y était explicitement invitée par la société Lidl

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, AUX MOTIFS QUE « (…) Monsieur X...

4° / que l'aveu judiciaire ne peut résulter que de la reconnaissance d'un fait par une partie ou son par fondé de pouvoir spécial ; que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; qu'en se fondant sur les écritures de première instance prises dans l'intérêt du salarié par M. Joseph Y..., délégué syndical, pour dire que le premier reconnaissait que la rupture de son contrat de travail lui avait été notifiée le 12 juillet 2002 cependant qu'il résulte tant de ces écritures que des mentions du jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse que M. Y...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite.

; A l'audience de plaidoirie, les parties ont été amenées à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel. Pour l'association appelante, Me Y..., avocat au Barreau de LILLE et celui de L'A.L.E.F.P.A. a demandé à la cour de considérer que le délai d'un mois de droit commun devait être prorogé en raison de ce que le siège de l'association est en métropole, l'établissement de BOUILLANTE n'étant pas l'employeur direct. L'intimé, assisté de M.

; son poste a évolué depuis le 1er janvier 1997 ; il occupe un poste d'ingénieur formation, classification 420 classe 12 ; sa fonction consiste à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; Monsieur X... exerce par ailleurs des fonctions représentatives en qualité de délégué syndical ; - sa fonction consistait à intervenir en tant que conseil auprès des différents centres de formation afin d'apporter son concours à la conception et la mise en oeuvre de programmes de formation ; - par ailleurs, M. X...

pourvus à ce jour, et qui ne correspondent pas du tout à votre formation de technicien). En conséquence, votre reclassement au sein de notre entreprise par le biais d'adaptation de votre poste ou, de mutation s'avère impossible. Nous avions d'ailleurs déjà préalablement discuté de ce problème, sans trouver de solution, avec le délégué du personnel et le délégué syndical. Lors de la visite, hier, de Madame C..., nous avons pu lui expliquer en votre présence d'ailleurs, que la partie dessin dans votre poste de travail aux Ateliers de Provence ne correspondait qu'à une faible partie de votre emploi du temps, de plus de façon épisodique, et qu'elle imposait une déambulation dans les ateliers ou les voies ferrées. Elle nous a donc confirmé votre inaptitude à votre poste actuel.