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Cour de cassation · 8 juillet 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-60.038

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ;

Sur les deux premiers moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ;

Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ;

Qu'en statuant comme il a fait après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise GIP MPA était de trois cent quarante huit salariés, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

Textes cités

2 références

  • L. 2143-22Code du travail
    Passage cité
    … 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection MPA en date du 10 octobre 2008, le jugement rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 10 octobre 2008, l'union syndicale CGT du commerce et services de la Haute-Garonne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Générale industrielle de protection (GIP) MPA ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième mo
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    me moyen : Vu l'article L. 2143-22 du code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ; Qu'en st
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    Mentions dans le texte
    de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ; Qu'en statuant comme il a fait après avoir constaté que l'effectif de l'entreprise GIP MPA était de trois cent quarante huit salarié
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    ravail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, le jugement retient qu'en raison de l'effectif de l'entreprise, un délégué syndical précédemment désigné par le même syndicat le représente de droit au comité ; Attendu, cependant, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ; Qu'en statuant comme il a fait après avoir constat
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01638
Identifiant source
61372727cd5801467742a7e5
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