Délégué syndical : décisions et repères – page 250

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 février 2008) que M. X..., engagé comme directeur d'établissement en 1998 par l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a été désigné délégué syndical par la CFTC le 9 mai 2005 ; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement, et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé

L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. Il s'ensuit que ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

La lettre de désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige. Par suite le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre

Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négociation. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide un accord d'entreprise négocié sans qu'ait été incité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu'il ne disposait pas de délégué syndical dans l'établissement au sein duquel cette négociation était engagée

Le jugement qui pour valider la désignation d'un salarié comme délégué syndical constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu'un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l'autorité étroite de l'employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité, décide exactement que ce contrat n'emporte pas délégation écrite particulière d'autorité permettant d'assimiler le salarié au chef d'entreprise

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société DRAKA COMTEQ (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 131.715,95 en réparation de son préjudice de carrière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été engagé le 10 décembre 1963 par la Société LES CABLES DE LYON et a exercé les fonctions d'électricien jusqu'à son départ, le 30 juin 2000 ; que délégué du personnel et élu au comité d'entreprise de 1969 à 1983, puis délégué syndical, Monsieur X... a constaté, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, qu'il avait été victime de discrimination syndicale ; qu'il n'entend comparer sa situation que par rapport à Monsieur Y... ; que si l'ancienneté des deux salariés est identique, Monsieur Y...

; que compte tenu de ce double aspect et du caractère ambigu que pouvait revêtir le recueil de signatures sur une pétition, on ne saurait considérer que les remarques faites par la direction quant au fait que cette pétition soit soumise à signature sur les lieux de travail constitue un acte de discrimination dirigé personnellement contre Monsieur X... en sa qualité de délégué syndical ou en raison de ses opinions politiques ; que Monsieur G... atteste que bien que la société EGIC ait connu diverses directions il n'a jamais eu de consignes de qui que ce soit qui puissent faire penser à des discriminations syndicales et que lui-même n'a jamais exercé de discriminations envers n'importe quel élu et Monsieur X...

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

(le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier), - qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission, - qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y..., - qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral, il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2007), que M. X..., salarié de la société Mediapost, venant aux droits de la société Delta diffusion, depuis août 2003, a fait l'objet le 6 juillet 2004 d'un avertissement ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndical UNSA le 6 octobre 2004 ; que le syndicat UNSA a "annulé" cette désignation le 30 octobre 2004 ; qu'il a été convoqué le 3 novembre 2004 à un entretien préalable au licenciement, et licencié pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail, le 15 décembre 2004 ; que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été annulée le 30 avril 2005 par le ministre du travail au motif que le salarié ne bénéficiait pas du statut protecteur lors de la procédure de…

d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...