Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-40.102

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/2009

Numéro d'affaire

08-40.102

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01334

Résumé

Le litige relatif à l'exercice du droit syndical au sein d'un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement, et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de première instance de Papeete statuant sur la demande du conservatoire artistique, établissement public administratif de la Polynésie française, d'annuler la désignation faite le 31 janvier 2007 par la confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière de M. X... comme délégué syndical au sein de cet établissement, a dit que l'article 11 de la délibération 91-032 du 24 janvier 1991 prise en application du chapitre V de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail, qui prévoit que les contestations relatives aux dés…