Délégué syndical : décisions et repères – page 217

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peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation des élections, le tribunal, après avoir constaté que vingt et un bulletins de vote par correspondance avaient été remis à l'employeur postérieurement au déroulement du scrutin, énonce que le défaut de remise de ces enveloppes par La Poste est imputable directement et exclusivement au centre de tri qui a omis un tas d'enveloppes resté posé sur la table de tri ; que…

part, au fait que M. X..., en tentant de sauvegarder ses droits et ceux de ses collègues, constituait un obstacle au dessein de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était justifié par les faits dénoncés dans la lettre de rupture, soit le dépôt d'une plainte pour harcèlement et les conditions de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, sans répondre aux conclusions péremptoires qui lui étaient soumises, la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, les véritables causes de celui-ci, a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit recevable en son intervention volontaire l'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT de l'aéroport ROISSY CHARLES DE GAULLE et D'AVOIR en conséquence condamné la société SERVAIR à payer à cette dernière une provision de 1. 000 euros à titre d'indemnité AUX MOTIFS QUE l'UNION CGT intervenante volontaire en cause d'appel aux côtés de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 15 juin 2010), que les sociétés Steria, Groupe Steria et Sternet, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations le 25 janvier 2010 par la Fédération nationale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical pour le site d'Issy-les-Moulineaux au motif que ce syndicat n'avait pas recueilli 10 % des suffrages lors des élections des membres du comité d'établissement Région parisienne s'étant déroulées le 17 novembre 2009 ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué (Versailles, 1er juin 2010), que les sociétés Steria, Groupe Steria et Sternet, qui constituent entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation le 25 janvier 2010 par la Fédération nationale des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT de M. X... en qualité de délégué syndical pour le site de Vélizy au motif que ce syndicat n'avait pas recueilli 10 % des suffrages lors des élections des membres du comité d'établissement Région parisienne s'étant déroulées le 17 novembre 2009 ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

co-demandeurs, à savoir le 24 mars 2010, dans la mesure où elle n'est pas plus déterminante sur le plan de la publicité que celle du 17 mars 2010 ; car lors de la réunion du 24 mars 2010, la présentation et le mode de convocation des délégués syndicaux ont été les mêmes que pour celle du 17 mars 2010 ; et le 24 mars n'a pas été plus précisé la qualité de délégué syndical des trois défendeurs que le 17 mars 2010, qu'ils soient "anciens" ou "nouveaux" délégués syndicaux (distinction opérée par les demandeurs) ; de telle sorte que rien n'autorise le tribunal à retenir le 24 mars 2010 comme date de la connaissance des désignations querellées par le syndicat CGT et par messieurs X..., Y... et Z...

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2131 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que le Tribunal d'instance apprécie souverainement les faits susceptibles de donner à la désignation d'un délégué syndical un caractère frauduleux ; que la fraude est le fait de se faire désigner représentant syndical dans l'unique but de s'assurer une protection ; que la société GOSS soutient que Madame X...

Attendu que pour constater l'absence de décision administrative autorisant le licenciement, ordonner la réintégration du salarié sous astreinte et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'autorisation de licenciement délivrée le 29 janvier 2009 ne vise pas la protection dont bénéficiait l'intéressé à raison de son mandat de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a apprécié la légalité de la décision administrative, a violé les texte et principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation de ce syndicat, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions peut, si elle justifie de l'existence dans l'entreprise, au jour de la désignation, d'une section syndicale constituée sous son sigle, procéder à la désignation d'un délégué syndical afin de maintenir dans l'entreprise la présence du mouvement syndical auquel les électeurs ont accordé au moins 10 % de leurs suffrages.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif. Doit par conséquent être censurée la décision qui valide la "confirmation" par le syndicat STAAAP-UNSA de la désignation d'un délégué syndical, alors que ce syndicat ne pouvait invoquer, pour établir sa représentativité, les suffrages obtenus alors qu'il était affilié à la confédération CFTC et qu'il n'y était plus au jour de la désignation

Si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.