Délégué syndical : décisions et repères – page 218

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne peut continuer à se prévaloir des suffrages ainsi recueillis pour se prétendre représentatif. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFTC lors du premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise et qui avait recueilli au moins 10 % des suffrages, s'était ensuite désaffilié de cette confédération au profit de l'UNSA, juge que ce syndicat ne pouvait plus se prévaloir de sa représentativité pour désigner un délégué syndical

Il résulte d'abord de l'article L. 2121-1 5° du code du travail, que la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, de l'article L. 2122-1, que l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin des articles L. 2143-3 et L. 2343-12 que chaque organisation syndicale représentative dans "l'entreprise ou l'établissement" désigne, en fonction des effectifs de "l'entreprise ou de l'établissement", un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

Dès lors que des élections des membres titulaires du comité d'entreprise ont été organisées dans une société sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, la période transitoire prend fin peu important que cette société absorbe par la suite une autre société au sein de laquelle de telles élections n'ont pas eu lieu. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d'instance qui, constatant une telle situation, annule la désignation d'un délégué syndical opérée par un syndicat qui, après absorption, fonde sa représentativité sur les dispositions transitoires de cette loi

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue du second tour de l'élection de la délégation unique du personnel deux candidats avaient été élus, a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et a annulé la désignation d'un délégué syndical opérée par une union syndicale, aucun syndicat n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection

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d'activités correspondant à l'activité effective des salariés ; au regard de ces pièces, il s'avère que ce n'est qu'à compter du 8 juillet 2002 que l'Inspection du Travail compétente a autorisé la société THB à déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour la calculer sur le mois ; de plus, l'inspecteur du Travail a bien notifié à M.

; qu'à la suite de carences et de dérives comptables mises en évidence dans la gestion du centre dont il avait la responsabilité, et d'un commun accord entre les parties, suivant avenant du 7 août 1996, le salarié a été réorienté vers des fonctions de professeur de comptabilité ; qu'après une période de formation de 18 mois, il a pris en charge des groupes de stagiaires à compter de juin 1998 ; qu'en fin d'année 1998, il a été désigné délégué syndical CGT ; que, par nouvel avenant à son contrat de travail en date du 19 juin 2000, il a été chargé de mettre en place et d'animer l'Espace ressource emploi et l'Espace outil de formation ; qu'à compter du 1er novembre 2001, il a consacré 90 à 95 % de son temps à l'exercice de ses différents mandats de délégué syndical d'établissement et de représentant du comité…

Ce manquement dans la mise en oeuvre d'une réforme de la comptabilité s'est donc poursuivi alors que cette réforme était pourtant essentielle au vu des comptes rendus des réunions de direction faisant état de difficultés à maintenir un équilibre budgétaire.

; que le 10 septembre 2003 la société Penauille l'informait que suite à la perte du marché de l'hôpital le 15 septembre 2003, il était dispensé de tout travail à compter du 16 septembre 2003 avec maintien de la rémunération ; qu'il était convoqué le 14 janvier 2004 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement de ce délégué syndical, rendait le 4 mars 2004 une décision de refus, confirmée le 19 août 2004 par le ministre de l'emploi et devenue définitive ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en relevant la rupture de fait du contrat de travail en septembre 2003, l'arrêt retient qu'ayant perdu le marché avec l'APHM, la société…

; que tel n'est pas le cas de l'application du logiciel "Tigre'", même si son fournisseur, la société Esry le qualifie dans un intérêt commercial de plus gros projet SIG (Système Informatique de Gestion) en France ; que par ailleurs que les diverses attestations versées par le CHSCT ne sauraient faire la preuve d'un impact significatif sur la pénibilité des tâches, alors que les témoins sont pour l'un, délégué syndical, pour l'autre, membre du CHSCT, et qu'elles ne font que révéler une appréciation subjective de l'efficacité du nouveau logiciel ; qu'en effet, il n'est pas sans intérêt de rappeler que ce logiciel a été mis en application à titre expérimental depuis 2005, qu'il a été généralisé en 2007, que des formations de cinq jours et demi ont été prévues pour les applicateurs et que sur les onze unités…

Sur le moyen unique des pourvois, qui sont recevables : Vu l'article 1848 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant requête du 11 mai 2010, la SCP Z...-Y..., notaires associés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 avril 2010 par l'Union syndicale CGT-FO du Morbihan de M. X...en qualité de délégué syndical ; que par lettre du 3 juin 2010 adressée à l'avocat ayant déposé la demande en annulation de cette désignation, M. Y..., en sa qualité de co-gérant de cette société, s'est opposé à ce que cette instance soit poursuivie ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours en annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance retient, d'une part, qu'il ressort du courrier du 3 juin 2010 de M. Y...