Délégué syndical : décisions et repères – page 193

en progression de 8 % selon ce dernier, porté à 15 % pour l'agence le 23 mars 2005 par M. B... à la reprise de cette agence dans sa direction, la réponse du 10 octobre 2005 du directeur des ressources humaines en réponse à la contestation de M. X... du 30 juillet 2005 confirmant les objectifs de croissance de 15 % sur son périmètre tenant compte de ses mandats, réduits à celui de délégué syndical sur Bezons depuis le 1er juillet 2005, un chiffre d'affaires récapitulatif de l'année 2005 de 2. 221. 284 € supérieur à l'objectif de 2. 159. 755 € extrait du document Marge du 19 avril 2006 par M. X..., contesté par M. B... ; qu'il a perçu la somme de 5. 760 € par avances mensuelles sur 11 mois et il n'y a pas eu de bilan de réalisation ; que le salaire fixe a été porté sur l'année 2005 de 3. 280 € par mois à 3.

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a été engagé par la société Roussel Uclaf, devenue Aventis pharma puis Sanofi chimie en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a occupé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination hiérarchique et salariale du fait de ces activités, M. X...

; qu'il est également constant qu'il a, en 1993, accepté pour éviter le licenciement de redevenir ouvrier avicole, au coefficient de 135, et que ce coefficient était toujours le sien en 2003, ne passant à 140 qu'en 2005, pour s'y maintenir jusqu'en 2008 ; qu'il n'y a donc plus eu d'évolution de carrière pendant 15 ans, tandis que monsieur Daniel X... avait obtenu en 1995 un mandat de délégué syndical puis constamment jusqu'en 2009 des mandats de représentation du personnel ; que la comparaison que fait monsieur Daniel X... avec 17 salariés entrés dans l'entreprise en même temps que lui ou même pour 14 d'entre eux bien après, et dont l'employeur ne démontre pas, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, qu'il s'agisse de salariés ayant une situation non identique à celle de monsieur Daniel X...

à Monsieur X... et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et de l'avoir condamné à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M Rachid X...

La répartition des suffrages, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu'elle ne soit pas à parts égales, doit être portée tant à la connaissance de l'employeur qu'à celle des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections et, à défaut, la répartition s'opère à parts égales

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, une cour d'appel a décidé à bon droit, le mandat n'étant pas judiciairement annulé, que la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants syndicaux au comité d'entreprise résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention