Délégué syndical : décisions et repères – page 193

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 3 janvier 2012), que, par deux lettres du 15 novembre 2011, l'Union syndicale de l'Intérim CGT a informé la société Start People qu'elle désignait M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations, en faisant valoir l'absence d'établissements distincts au sein de l'entreprise ; Attendu que la société Start People fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 14 novembre 2011), que, le 17 octobre 2011, la société Publidispatch a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... par le syndicat national des activités de transports et de transit CFE-CGC en qualité de "délégué syndical central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L.

demoiselle Nadège X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de l'établissement de Monoprix Rodez ; Que par courrier recommandé du 21 décembre 2011, la société Monoprix Exploitation prise en son établissement de Rodez contestait cette désignation au motif que, l'effectif du magasin de Rodez (moins de 50 salariés) ne permettait pas la désignation d'un délégué syndical ; Que par courrier recommandé du 28 décembre 2011, présenté le 24 décembre 2011, l'union locale CGT retirait cette désignation ; qu'elle décidait cependant de désigner la demoiselle X...

les débats, et recueillir l'information donnée par l'employeur. Il peut participer à des commissions mises en place par le comité d'entreprise, faire un travail de préparation des questions qui peuvent appeler des consultations, des échanges de vues, une information. Son rôle, s'il est inséparable de sa mission syndicale, ne se confond pas avec celui d'un délégué syndical. L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacre la liberté de réunion et d'association dont la liberté syndicale est l'un des aspects de la liberté d'association et ne prévoit de restrictions à l'exercice de ces droits que si elles constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique.

de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 précise que les dispositions des articles L 2143-1 et suivants relatives aux conditions de désignation du délégué syndical sont applicables au représentant de la section syndicale ; que l'article L 2143-7 dispose que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que le décret du 7 mars 2008 (n° 2008-244° a précisé que les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de…

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances agréés assistances Rennes Ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que selon la Sarl AMBULANCES AGREES ASSISTANCES RENNES OUEST l'appel de Jacqueline X... ne serait pas recevable puisqu'il a été interjeté par M. J... délégué syndical non muni du pouvoir spécial exigé par l'article 931 du Code de Procédure Civile et qui n'a pas signé ; Mais que Jacqueline X... a donné pouvoir à M. J...

, le chiffre d'affaires annuel définitif obtenu après cette seconde réduction correspondant à un chiffre d'affaires « net-net » ; que le commissionnement dû au salarié contractuellement fixé à 10 % qui a été calculé sur la base annuelle du chiffre d'affaires « net-net », n'a jamais été contesté par M. X..., tant en sa qualité de salarié qu'en sa qualité de délégué syndical, de sorte que le grief n'est pas fondé ; ET QUE M. X...

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

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Par la suite, un important échange épistolaire l'a opposé au directeur général, [E] [C], sur toutes questions relatives à l'exécution de son contrat de travail notamment sa rémunération, les retenues opérées sur ses salaires, la délimitation de son secteur concédé. Le 15 mai 2007, le syndicat FCE CFDT a informé la société Papeteries SILL qu'il désignait [J] [S] en qualité de délégué syndical dans l'entreprise. Ce dernier est également devenu conseiller prud'hommes le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel, le 15 juin 2012.

Vu les articles R. 1455-6, ensemble les articles L. 1131-1, L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, qu'engagé le 27 juillet 2009 par la société KFC France au sein de son restaurant de Clermont-Ferrand, en qualité d'assistant manager, M. X... a été désigné le 6 octobre 2010 en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT par le syndicat CGT commerce, distribution et services du Puy-de-Dôme ; que mis à pied le 9 octobre 2010, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 octobre suivant, puis licencié pour faute par une lettre du 29 novembre 2010 ; qu'estimant que le licenciement était fondé sur l'exercice de son activité syndicale, M. X...