Délégué syndical : décisions et repères – page 192

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, MM. X... et Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Melun, 22 décembre 2011) qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, MM. X... et Y...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A... sur celui de la Roche-sur-Yon ; que le syndicat CGT a désigné M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-13.785 et U 11-16.253 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17 ; ensuite, que, selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que, selon les articles L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat national CFTC de l'hôtellerie a désigné le 2 octobre 2009 M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Grand Hôtel Intercontinental Paris et M. Y... en qualité de délégué syndical ; que, par lettre du 2 octobre 2009, le conseil fédéral de la CFTC a informé le syndicat national de l'hôtellerie de sa radiation de la confédération ; que celui-ci, désormais dénommé syndicat national SUD hôtellerie restauration, s'est affilié le 18 janvier 2010 à la confédération syndicale SUD ; que MM. X... et Y...

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d'entreprise, qui prévoit l'existence de "délégués syndicaux d'établissement" et les moyens qui leur sont affectés alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise est unique

Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre du regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications

pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10% des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Thiverval ; que sans mettre en cause l'existence d'un accord permettant la désignation de délégués syndicaux au sein des différentes agences de l'entreprise employant au moins cinquante salariés, la société Sépur a contesté la désignation au motif que le salarié n'avait pas été candidat aux élections professionnelles ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

par déclaration déposée au secrétariat-greffe le 25 mars 2011, la Fédération CGT du Commerce et des Services, madame Laetitia X..., madame Samira Y... et mademoiselle Valérie Z... ont saisi le tribunal d'instance de Lille aux fins d'annulation de la désignation des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la société Promotion du Prêt à Porter intervenue le 11 mars 2011 (cf. jugement p. 2 § 1) ; que la loi n'impose aucune condition particulière pour les candidatures, qu'il n'existe pas de monopole syndical, la représentation des listes de candidats devant s'effectuer conformément aux modalités et dates définis par l'accord préélectoral signé par le collège désignatif, le vote devant respecter les principes du droit électoral ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 21 juin 2011) que par lettres des 3 et 8 décembre 2010, l'Union interprofessionnelle régionale (UIR) CFDT et la Fédération CFDT des banques et sociétés financières ont désigné Mme X...

au SEGA et étant par ailleurs inscrits dans le second collège, même si l'un est cadre, l'autre agent de maîtrise ; que ce grief sera rejeté ; qu'enfin, Monsieur B...en qualité de membre suppléant devait être convoqué ; qu'il n'est pas démontré qu'il ait voté, le nombre de 16 votants correspondant à un vote sans surnombre ; que la mention de son titre de délégué syndical importe peu ; ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que la réserve apportée sur le procès-verbal des élections par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre en date du 28 avril 2011, l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu que le tribunal condamne M. X...