Délégué syndical : décisions et repères – page 191

a été engagé, en avril 2003, en qualité de directeur administratif et financier de la société Arnaud aux droits de laquelle vient la société Azelis France dont l'intéressé était le directeur général ; qu'à la suite d'un différend sur la stratégie de la nouvelle société, M. X...

et m'a dit, je cite : "Celle-là, il faut que je me la paie et cela servira pour calmer les autres délégués". Lors des différentes maladies de Madame Renata Z... épouse X..., la Directrice me demandait très souvent de déclencher des contrôles de médecin extérieur.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société touristique d'hôtellerie et de casino de La Réunion (STHCR) a saisi le tribunal d'instance, par requête enregistrée le 23 novembre 2011, en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le "syndicat CFDT" ; que par requête du 30 novembre 2011, MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et D... délégués du personnel, ont saisi la juridiction aux mêmes fins ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le syndicat CFDT et M. X...

; que le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de Cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de dispositions transitoires pour l'application de l'article L.

il résulte des éléments qui précèdent que la répartition part fixe/part variable de la rémunération de Madame X... a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2002; que faute d'accord de celle-ci à compter de 2005, l'employeur lui a appliqué unilatéralement les modifications qu'il entendait apporter à cette répartition. La société HEBDOS COMMUNICATION soutient que la fixation des objectifs relevant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur, elle était légitime à modifier les éléments de rémunération de sa salariée.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de la Charente IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la contestation de la désignation de Monsieur X...

soutient qu'un accord d'entreprise a été conclu le 7 mars 2002 aux termes duquel les heures supplémentaires devaient être calculées hebdomadairement. Il indique que les heures supplémentaires étaient calculées mensuellement et c'est cette différence de base de calcul qui justifie sa réclamation. Les intimés de leur côté, soutiennent que l'accord dont fait état M. X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs. Ils estiment que cet accord n'est plus valable et que l'inspecteur du travail a autorisé le calcul des heures supplémentaires sur le mois.

La représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

son licenciement pour faute grave en invoquant ses absences injustifiées à son poste de travail les 10, 20 et 21 juillet 2006 ; que M. Y... X... tout en contestant la réalité et la gravité de cette faute, sollicite à titre principal la nullité du licenciement en invoquant la violation par la société Peugeot Citroën Automobiles de son statut protecteur alors qu'à la date de la rupture du contrat de travail il était titulaire d'un mandat de délégué syndical ; que si M. Y... X... a bénéficié jusqu'au 19 mai 2006 d'un mandat syndical octroyé par le syndicat des métallurgistes Force Ouvrière du Val de Seine, ce qui lui a permis d'exercer ce mandat et d'obtenir le paiement des heures de délégation par la remise au service comptable de son employeur de bons de délégation, par contre au-delà du 19 mai 2006 M. Y...

Lorsque, sur recours hiérarchique, l'autorisation de licencier un salarié protégé est refusée en raison d'une irrégularité de procédure, les motifs par lesquels l'autorité administrative qui, annulant par la même décision l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail, porte une appréciation sur la matérialité des faits, leur gravité, et le lien entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives, ne sont pas le soutien nécessaire de la décision de refus. Ils ne peuvent dès lors être opposés au salarié qui conteste une nouvelle procédure de licenciement engagée à son encontre pour les mêmes faits, postérieurement à l'expiration de la période de la protection