Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04679

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/01/2013

Numéro d'affaire

10/04679

Résumé

Minute no 12/00699 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/04679 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TH…

Extrait

Minute no 12/00699 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/04679 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 24 Novembre 2010 F10/204 ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANT : Monsieur Roger X... ... 54240 JOEUF Comparant, assisté de M. Y... (délégué syndical) régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : SA AKERS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Chemin du Leidt BP 90536 57100 THIONVILLE Représentée par Me GARDIN (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller *** GREFFIER (lors des débats) : Madame Céline DESPHELIPPON, Greffier *** DÉBATS : A l'audience publique du 22 octobre…