Cour d'appel de Metz, 7 janvier 2013, 10/04673

Mots-clés droit social

Licenciement • Prise d'acte • Contrat de travail • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/01/2013

Numéro d'affaire

10/04673

Résumé

Minute no 12/ 00695 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/ 04673 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FO…

Extrait

Minute no 12/ 00695 ----------- 07 Janvier 2013 ------------------------- RG 10/ 04673 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de FORBACH 25 Octobre 2010 09/ 59 AD ---------------------- COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU sept janvier deux mille treize APPELANTE : Mademoiselle Julie X... ... 57500 SAINT AVOLD Représentée par M. A... (délégué syndical), régulièrement muni d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE D'EXPLOITATION DES AMBULANCES TAXIS GOETSCHEL, prise en la personne de son représentant légal 5 Rue du Général Famin 57510 PUTTELANGE AUX LACS Représentée par Me WITTNER (avocat au barreau de STRASBOURG), substitué par Me HELLENBRAND (avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Monique DORY, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame Marie-José BOU, Conseiller Madame Gisèle METTEN, Conseiller ***…