Cour de cassation · 15 janvier 2013

… central" faite par lettre du 26 septembre reçue le 30 septembre ; Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les entreprises de moins de deux mille salariés ; dans la mesure où il est constant et reconnu par la CFE-CGC et M. X... dans leurs écritures communes que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical d'établissement et ne pouvait l'avoir compte tenu …

… Attendu que la société Publidispatch fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun usage ne permet de déroger aux conditions légales de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance qui s'est déterminé sur la base de l'existence d'un usage ou prétendu tel n'a pas donné de base légale à sa décision et a méconnu l'article L. 2141-10 du code du travail ; 2°/ que, conformément à l'article L. 2143-5, dernier alinéa, du code du travail, seul un délégué d'établissement peut être désigné délégué syndical central dans les entreprises de moins de deux mille salariés ; dans la mesure où il est constant et reconnu par la CFE-CGC et M. X... dans leurs écritures communes que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical d'établissement et ne pouvait l'avoir compte tenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 (pourvoi n° …

… du seul M. X... et que cela constituait une atteinte à l'égalité entre syndicats, le juge a considéré que l'éventuel défaut par la société Publidispatch de contestation de la désignation d'un délégué syndical central par une organisation syndicale donnée constituait un obstacle à la contestation de toute désignation de délégué syndical central intervenant ultérieurement, violant ainsi par refus d'application les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la désignation d'un seul délégué syndical central, le tribunal d'instance a statué en méconnaissance délibérée d'une pièce régulièrement versée aux débats (jugement du tribunal d'instance de Pontoise du 11 octobre 2011, Publidispatch c/ M. Y... et l'union locale CGT de …

… à l'égalité entre syndicats, le juge a considéré que l'éventuel défaut par la société Publidispatch de contestation de la désignation d'un délégué syndical central par une organisation syndicale donnée constituait un obstacle à la contestation de toute désignation de délégué syndical central intervenant ultérieurement, violant ainsi par refus d'application les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Publidispatch a demandé l'annulation de la désignation d'un seul délégué syndical central, le tribunal d'instance a statué en méconnaissance délibérée d'une pièce régulièrement versée aux débats (jugement du tribunal d'instance de Pontoise du 11 octobre 2011, Publidispatch c/ M. Y... et l'union locale CGT de Massy), violant ainsi par refus d'application les …