Délégué syndical : décisions et repères – page 182

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical par la Confédération A Tia I Mua au sein de la société EURL Vera le 6 juillet 2012 ; que l'employeur a contesté la désignation comme frauduleuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article Lp. 2233-9 du nouveau code du travail de la Polynésie française ; Attendu que le tribunal de première instance saisi d'une contestation de la désignation d'un délégué syndical statue sans forme ni frais ; d'où il suit qu'en condamnant la société Vera aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué que le 16 juillet 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Oise a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes (le syndicat) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M.

l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des faits présentés par la salariée comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral étaient avérés et que les décisions prises par l'employeur qui n'étaient pas justifiées par des éléments objectifs, avaient eu des conséquences sur la santé de la salariée ; que le moyen qui, sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France télévisions aux dépens ;

Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association de patronage des établissements pour sourds et aveugles du centre-ouest de la France (APSA), était déléguée du personnel suppléante et déléguée du syndicat Sud santé sociaux ; que par lettre du 27 juillet 2006, elle a été mise à pied trois jours avec prise d'effet au 12 septembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d'affichage à l'encontre de son supérieur ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées par la salariée et le syndicat Sud santé sociaux, l'arrêt retient que la mise à pied notifiée à la salariée étant non avenue, les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir ;

concernant les évolutions Y... avec des bulletins à l'appui de collègues de travail à savoir Thierry A..., Jean B..., Patrick C...et les bulletins de salaire de Guy-Marc D..., les attestations de Thierry A..., Jean-Marie E..., Guy-Marc D...(ce dernier se limitant à évoquer son propre parcours) Patrick C..., Houssine F..., une lettre de soutien d'Alain G...délégué syndical central CGT au Havre en date du 19 mars 2007 et un document en date du 6 mars 2007 émanant de Roland H...sur la durée des réunion des commissions gestion et financières de 1990 à 2003 auxquelles a participé Roger X..., et sur le fait que leur durée ne comprenait pas les temps de déplacements, ses bulletins de salaires ; que pour sa part, la SAS ALBEMARLE CHEMICALS verse les documents suivants : les courriers qui ont été échangés par le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée par M. X... et l'union départementale CGT de Moselle est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article L.

003, 05 ¿ avec un coefficient 400, statut cadre, soit une augmentation de 50 % en 10 ans d'ancienneté, la salariée ayant un salaire de 2. 792, 87 ¿ en 1995. Que la salariée fait valoir qu'elle travaillait dans un contexte professionnel délétère, ayant été accusée d'avoir fait circuler une rumeur concernant son supérieur hiérarchique. Que la seule attestation à cet égard émanant du délégué syndical de l'entreprise ne saurait suffire à établir que Madame X...avait été victime d'une cabale comme étant l'auteur de rumeurs. Que Madame X...verse aux débats le questionnaire CHSCT LYONDELL pour enquête souffrance morale qu'elle a elle-même rempli en avril 2005 et deux certificats médicaux faisant état de symptômes liés au stress.

2°/ que l'exercice abusif par le salarié de sa liberté d'expression dans l'entreprise constitue une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner ; que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments probants venant à l'appui de ces prétentions ; qu'en l'espèce, les comptes rendus de la réunion du 30 mars 2007 produits aux débats, qu'ils soient établis par le représentant de l'employeur ou par le délégué syndical, indiquaient que Mme X...

dans la mesure où les chiffres étaient très proches d'un seuil, l'employeur avait refusé de lui en laisser copie, qu'une intervention de l'inspecteur du travail avait conduit à l'organisation d'une nouvelle réunion, pour laquelle convocation avait été adressée très peu de temps avant à une fédération FO autre que celle ayant procédé à la désignation du délégué syndical, ce qui l'avait empêché d'y participer ; que le refus d'accepter la candidature au premier tour déposée par le syndicat FO au motif qu'elle était tardive, alors qu'aucune autre candidature n'avait été déposée et que le protocole n'avait pas été signé à la double majorité, ne répondait pas à un motif lié aux nécessités d'organisation du scrutin, ce dont il pouvait résulter que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté, le tribunal…

; qu'ainsi, au vu de la chronologie des événements et du licenciement de Monsieur Serge Y..., il apparaît que la SA Sopafom n'a pas d'intérêt à agir en annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que sa demande est donc irrecevable ; Alors, d'une part, que le salarié licencié alors que son employeur a reçu la lettre d'une organisation syndicale le désignant comme délégué syndical ou représentant de section syndicale, est susceptible de poursuivre l'annulation de ce licenciement, sauf à ce que la nullité de sa désignation soit constatée ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Sopafom a licencié Monsieur Y... le 10 octobre 2012, après avoir réceptionné le 9 octobre 2012 la lettre de l'Union syndicale CGT du Calaisis désignant Monsieur Y...