Délégué syndical : décisions et repères – page 183

emploie sept cent trente-deux salariés dont deux cent trente-huit sur son site de Drancy ; que par une lettre du 3 mai 2012, le syndicat de la métallurgie du Nord et de l'Est de la Seine CFDT, qui avait recueilli 11 % des suffrages au premier tour et un élu au comité de l'établissement, a informé la société de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Drancy, puis par une lettre du 11 juin 2012, de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le moyen fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X...

2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés ; que les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, composant l'UES, ont saisi le juge d'instance en annulation de cette dernière désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande, le tribunal d'instance retient qu'une organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre reçue le 13 décembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a désigné M. X... en qualité de délégué syndical et M. Y... en qualité de délégué syndical « adjoint » au sein de l'établissement secondaire Direction exploitation contrôle interconnections attaché à l'établissement principal RSI de l'unité économique et sociale France Télécom ; que les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 22 Mars 2012 RG : F 10/00195 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUILLET 2013 APPELANTE : [D] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par M. [Z] [L] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : MAISON DE RETRAITE [3] [Localité 2] représentée par la SELARL RENAUD AVOCATS (Me Frédéric RENAUD), avocats au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 16 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Juin 2013 Présidée par Christian RISS, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 13 mars 2012), que l'Union départementale des syndicats de la Corrèze CGT-FO a désigné le 29 octobre 2010 Mme X... en qualité de délégué syndical au sein de l'association La Croix marine, qui exploitait quatre établissements dont le foyer Hougard ; que, suite au transfert de ce foyer au centre hospitalier du Pays d'Eygurande, ce dernier a contesté le maintien du mandat de Mme X... au motif que le syndicat CGT-FO n'était pas représentatif en son sein ; Attendu que, par le moyen annexé au présent arrêt, le centre hospitalier fait grief au jugement de décider que le mandat représentatif de Mme X...

suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignations des délégués syndicaux par le syndicat CFE-CGC-FTO, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; que le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C...

seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en décidant le contraire pour annuler les désignations par le syndicat CFE-CGC FTO de MM. X... et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L.

portant rénovation de la démocratie sociale, se sont tenues le 22 novembre 2011 au sein de l'Unité économique et sociale (UES) formée par les sociétés France Télécom, Orange France, Orange distribution et Orange Réunion (France Télécom) ; qu'à la suite de ces élections, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange (le syndicat) a désigné M. X...

; que, par ailleurs, la note d'information du 4 décembre 2006, relative aux élections des représentants du personnel, indique Monsieur X...est candidat du syndicat CFDT ; que, dans ces conditions, l'employeur connaissait, dès les mois de novembre et décembre 2006, l'appartenance syndicale de l'intimé ; qu'il est constant que, le 24 avril 2007, le syndicat CFDT a informé la société TRANSPORTS B... que Monsieur X...avait été désigné délégué syndical ; que le salarié, au soutien de ses assertions, produit, tout d'abord, trois attestations ; que celles émanant de Madame Y...et de Monsieur Z..., mentionnent que Monsieur Jean-Pierre B..., directeur de l'entreprise, a employé les termes suivants en évoquant Monsieur X...: " saloperie de syndicaliste, cette grosse vache d'X..." ; que celle rédigée par Monsieur Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 mai 1998, en qualité de chef d'équipe, par la société ISS Abilis France, aux droits de laquelle se trouve la société ISS Propreté; qu'il a été élu délégué du personnel le 12 décembre 2001 et réélu le 5 décembre 2003 ;qu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002; qu'il a saisi le 27 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement des majorations portant sur les heures de délégations prises en dehors de son horaire normal de travail ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé le remboursement d'heures de délégation qu'il estimait indûment payées ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que les pièces produites par le…

personnel ; que par arrêt du 12 mai 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné les sociétés ERDF et GRDF à lui payer les indemnités de déplacement pour les années 2000 à 2009, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et entrave aux fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, membre du CHSCT, conseiller prud'homal et délégué syndical ; que soutenant que l'employeur continuait sa politique discriminatoire et d'entrave à l'exercice du droit syndical en refusant de lui payer les indemnités de déplacement depuis le 1er janvier 2010, M. X...