Délégué syndical : décisions et repères – page 183

C est à ce moment précis que cet individu est arrivé vers moi de façon très proche, avec le bras levé dans l'intention de me frapper. Tout en s'approchant de moi cet individu s'est adressé à moi en ces termes " si tu continu à te mêler des choses qui ne te regardent pas, je vais te refaire le cul toi et ton mec ". A ce moment j'ai eu très peur et je suis allée rapidement me mettre à l'abri à mon poste de travail. Quand je suis arrivée à mon poste, le délégué syndical était présent, je lui ai raconté l'histoire et il m'a conseillé de venir dans vos services. Puis j'ai fais intervenir les pompiers car j'étais choquée par ce-qui s'était passé. Il me semble qu'il s'agit d'une volonté d'intimidation de la part de la direction du Casino me concernant par rapport aux procédures engagées.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X...

de l'organisation de la représentation du personnel ; que l'accord prévoit la mise en place d'un comité d'entreprise unique, la division de l'entreprise en quinze sites au sein desquels se déroulent les élections de délégués du personnel et la désignation par les organisations syndicales représentatives "de douze délégués syndicaux d'entreprise, plus un délégué syndical "central" et un délégué syndical "central adjoint", ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise" ; qu'à la suite des élections qui se sont déroulées dans l'entreprise le 5 avril 2012, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT (le syndicat CGT-FSE) a notifié à l'employeur le 10 avril 2012 la désignation de quatorze délégués syndicaux et d'un représentant syndical au comité…

Vu l'article 1134 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Est de la société Médiapost, Mme X...a été désignée le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Soissons par le syndicat Solidaire Sud ; que l'employeur a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de sa demande, le jugement retient que doivent s'interpréter les unes par les autres les stipulations de l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 prévoyant, d'une part, « la cessation de plein droit » des clauses de…

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Poitiers MM. X..., Y... et Z...

2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord Est ont été désignés en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Saint-Dizier Mme X... et M. Y...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M. X...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X...

verse aux débats parmi les documents internes à l'entreprise, qu'un document intitulé " modalités d'application au sein des établissements de Rognac et de Saint-Auban de la société Samat Sud de l'accord ‘ Grands Routiers'", document dont la copie produite est non datée (voir page 8), signé par monsieur V..., directeur, et monsieur W..., " en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, régulièrement désigné ".

Selon l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.