Délégué syndical : décisions et repères – page 184

par l'article L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en se refusant dès lors à prononcer la nullité du licenciement notifié à Monsieur Z...et en n'allouant à ce dernier qu'une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, après avoir cependant relevé que la rupture du contrat de travail de ce salarié, par ailleurs investi de des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, n'avait pas été précédé d'une autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, la Cour d'appel s'est abstenue de tirer toutes les conséquences qui s'évinçaient légalement de ses constatations au regard des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail, ainsi violés.

; qu'en se fondant uniquement sur la modicité des sommes dues par l'employeur à la salariée, sans analyser la gravité de tous les manquements de l'employeur, pris dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, pour pouvoir rejeter la demande tendant à faire reconnaître une discrimination dans l'évolution de la carrière d'un délégué syndical, il appartient aux juges du fond de comparer l'évolution des salaires et du déroulement de carrière de l'intéressé avec celle des salariés auxquels il se compare et qui ont la même ancienneté et des qualifications initiales similaires ; que, dans un moyen entier de ses écritures sur « la comparaison avec d'autres salariés et les responsabilités de Madame X...

pas qu'elle a utilisé ses heures de délégation hors de son temps de travail et que cette utilisation était justifiée par les nécessités du ou des mandats exercés ; Qu'il précise que certaines heures de délégation n'ont pas de lien avec les mandats, que la salariée, le 9 janvier 2004, s'est fait rembourser des frais de repas au titre de son mandat de délégué syndicale centrale alors qu'elle était en rechute d'accident du travail, qu'à plusieurs reprises la salariée ne se trouvait pas sur son lieu de travail alors qu'elle a été rémunérée normalement, les heures de délégations ayant été payées en sus et que les horaires de travail des salariés sont les mêmes que ceux de la salariée ; Qu'il ajoute, d'une part, que le décompte fait par la salariée est erroné, qu'il ne précise pas la répartition des heures…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 2011), que M. X..., engagé le 15 avril 1991 par la société Consortium de maintenance et technologie (COMATEC), occupant en dernier lieu les fonctions d'ouvrier encadrement et exerçant le mandat de délégué syndical de la Fédération ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services depuis le 4 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment d'annulation de sanctions disciplinaires, de rappels de congés payés de paiement de primes, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu…

Le jugement statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion d'une contestation de la désignation par lui de délégués syndicaux centraux, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause la désignation par ce même syndicat d'un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise

Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège

L'absence de contestation, à l'occasion des élections professionnelles, de la capacité d'un syndicat à présenter des candidats au premier tour du scrutin n'empêche pas que soit contestée, postérieurement aux élections, la représentativité de ce syndicat dans le champ géographique et professionnel que couvre l'entreprise, peu important que le litige porte sur les critères également imposés pour la présentation de candidats

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Mademoiselle Isabelle X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de CARREFOUR NEVERS et débouté le Syndicat des services CFDT Nièvre de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-22 du Code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, tandis que l'article L 2324-2 du même code prévoit que sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; le SYNDICAT DES SERVICES CFDT…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 mai 2012), que par une lettre du 6 juin 2011, la Fédération générale Force ouvrière a informé la société Socotec de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical « territorial » prévu par le protocole d'accord sur la représentation du personnel au sein de la société Socotec du 17 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération générale Force ouvrière et Mme X... font grief au jugement de déclarer recevable la demande de la Fédération nationale de la construction et du bois CFDT aux fins d'annulation de la désignation de Mme X...

il n'est cependant aucunement fait référence légalement à la représentativité des syndicats dans la désignation de leurs représentants au C.E., organe vital, alors que si un syndicat a pu être considéré comme représentatif dans l'entreprise, en application notamment du critère essentiel d'audience électorale, il devrait se voir conférer pleinement les moyens d'exercer les prérogatives liées à cet état ; - dans la présente instance, de surcroît, c'est un délégué syndical qui a été pressenti comme représentant syndical, ce qui lui confère des droits étendus au regard de la confidentialité des informations diffusées au C.E.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 juillet 2012), que, par lettre du 23 novembre 2011, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'élection de la délégation unique du personnel qui s'est déroulée le 30 janvier 2012 au sein de la société Jean Lutz, M. Y..., élu membre de cette délégation, a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union locale CGT de Pau et banlieue ; que contestant notamment la représentativité du syndicat CGT dans l'entreprise, la société Jean Lutz a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.