Cour de cassation · 24 septembre 2013

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-60.583

Élections professionnellesDélégué syndical

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L’essentiel

Dates essentielles

24 septembre 2013Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

Textes cités

2 références

L. 2143-3Code du travail
Passage cité
… lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
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violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que le syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait
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ement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admissio
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syndicat Sud commerces et services disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié qui n'y avait pas été candidat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son aud
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2012) que par lettre reçue le 17 août 2012, le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France a informé la société Apple Retail France de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que la société a saisi le 28 août 2012 le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation, M. X... n'ayant pas été candidat aux dernières
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.. n'ayant pas été candidat aux dernières élections ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en retenant que le salarié ne remplissait pas les conditions légales, quand il avait constaté que tous les autres candidats présentés par le syndicat avaient décliné l'offre d'être désignés, le tribunal a violé l'
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2013:SO01564
Identifiant source: 613728a7cd580146774321ac

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