Délégué syndical : décisions et repères – page 162

AGS CGEA DE [Localité 4] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Juin 2013 RG : F 10/04841 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 09 JANVIER 2015 APPELANT : [L] [V] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (69) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par M. [F] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES : Me [D] [S] Commissaire à l'exécution du plan de SARL ACLINA [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Me [P] [X] Mandataire judiciaire de SARL ACLINA [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Cécile LAMBERT-FOUËT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexis MARCHAL de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES - PRIMALEX, avocat au barreau de LYON AGS CGEA DE [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C.

Madame [L] [B] a été engagée le 19 avril 2001 en qualité de secrétaire polyvalente par la SAS Constantin et a été élue en juin 2007 en qualité de membre suppléante au comité d'entreprise puis le 15 mai 2008 de membre titulaire ainsi que déléguée syndicale le 8 octobre 2009. De nombreux incidents étant intervenus entre la salariée et l'employeur dans le cadre de l'exercice de ses mandats de représentation du personnel, elle a fait l'objet d'un arrêt de maladie à compter du 16 juillet 2010 puis par lettre recommandée du 12 mars 2012, Madame [L] [B] a remis sa démission à la société Constantin avec effet au 19 avril 2012. Le 10 avril 2012, Madame [L] [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier sa démission en une

AUX MOTIFS QUE sur les griefs invoqués par M. Aristide X... au soutien de sa prise d'acte, pour considérer que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est justifiée et doit en conséquence produire les effets d'un licenciement nul, ayant exercé au sein de l'entreprise des mandats électifs (délégué du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M. Aristide X...

Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun" avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

, que le seuil de déclenchement de ces heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures, et sur la contrepartie versée en salaire ou en repos. Il convient d'écarter en premier lieu la contestation de la société TRANSPORTS DRANCOURT relative à la durée réelle des temps de conduite. En effet, le contenu des attestations de salariés, dont un délégué syndical, selon lequel Monsieur X...

; que les Unions de syndicats sont expressément prévues par l'article L 2133-2 du Code du travail ; qu'elles sont soumises aux dispositions applicables aux syndicats professionnels et jouissent à ce titre de tous les droits qui leur sont conférés ; que le syndicat auquel adhère les salariés de l'entreprise, en l'espèce une union de syndicats, est habilité à désigner un délégué syndical ou un représentant syndical ; que la société ETHICON conteste ensuite l'adhésion d'Isabelle X... au syndicat FORCE OUVRIÈRE ; que les pièces versées aux débats établissent qu'Isabelle X...

; qu'en outre, en ce qui concerne les désignations du SNT en tant que RSCE et RSCCE, les représentants pressentis ne remplissent pas les conditions prévues à l'article L. 2324-2 (RSCE) et L. 2327-6 (RSCCE) ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu des dispositions de l'article L.

; ALORS DE TROISIEME PART et en tout état de cause, QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte, d'une part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause et, d'autre part, qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014), que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Crédit du Nord et délégué du personnel au sein de cette entreprise, a été transféré à la Société marseillaise de crédit (SMC) le 1er octobre 2012 ; que le 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance l'a désigné en qualité de délégué syndical "central" au sein de cette entreprise qui compte moins de deux mille salariés et un seul établissement ; que la SMC a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération et M. X... font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2013) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé le 18 décembre 1989 par la société Sopafom en qualité d'assistant technique, a été désigné délégué syndical en mars 2002 par l'union locale CGT du Calaisis ; que des élections se sont déroulées au sein de la société en janvier 2010, à l'issue desquelles le salarié qui avait obtenu au moins de 10 % des suffrages, n'a pas été désigné en qualité de délégué syndical ; que la société lui a fait connaître, par une lettre du 4 février 2011, qu'il ne pouvait plus se prévaloir de cette qualité depuis la date des élections et l'a convoqué le 7 février 2011 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 février…