Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-15.081

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2014

Numéro d'affaire

13-15.081

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367

Résumé

L'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un délégué syndical, quel qu'en soit le motif, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne prive pas le salarié de son statut protecteur

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2013), qu'engagé par la société Sud service le 3 décembre 2007 en qualité de directeur d'agence, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France CFTC par une lettre du 4 octobre 2008 ; que ce salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 13 novembre 2008 sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'administration du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2008 afin notamment d'obtenir sa réintégration ; que par un jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licencieme…