Délégué syndical : décisions et repères – page 160

PAGE et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [W] [H] épouse [O] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante et assistée de Monsieur MOUCHET, délégué syndical, muni d'un pouvoir régulier INTIMÉS : CARMI DU SUD-OUEST [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître FOULON-CHATEAU, avocat au barreau de TOULOUSE M. LE PRÉFET DE RÉGION Préfecture de [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparant, non représenté sur appel de la décision en date du 18 DÉCEMBRE 2013 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE PAU RG numéro : F 12/00336 FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [H] épouse [O] a été employée par la Société de

qui, en tant que nouvel employeur, a seul pouvoir de le rompre ; et que le salarié protégé, dont l'employeur refuse de poursuivre le contrat de travail, est recevable à lui demander le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail, ainsi que celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour débouter M.

l'employeur ; qu'étant constant qu'elle remettait en cause la légalité de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de la licencier pour inaptitude, au moyen que celle-ci avait été provoquée par des faits de harcèlement, dont la matérialité a été établie par la condamnation pénale de leur auteur, la cour d'appel, en jugeant néanmoins que la question de la légalité de l'autorisation administrative ne présentait pas de caractère sérieux et que n'en dépendait pas l'appréciation du bien-fondé des demandes de la salariée tendant à voir juger son licenciement nul, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ que le recours en appréciation de la légalité d'un acte par le juge

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tech airport qui exploite plusieurs fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie dans l'enceinte de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle a engagé M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 26 juin 1987 en qualité de receveur péager par la société Escota, d'abord sous le statut d'agent saisonnier, puis titularisé le 1er mars 1990 et promu au poste d'agent d'exploitation le 1er mai 1997, M. X... a été désigné par une lettre du 11 août 2007 par l'union syndicale Sud ASF, en qualité de délégué syndical ; que cette désignation a été annulée par un jugement du tribunal d'instance le 7 novembre 2007 ; que convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par une lettre du 23 avril 2008, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2013), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011, n 09-68.772), que M. X..., engagé par la Société générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats représentatifs, notamment de délégué syndical ; que le salarié, qui avait été inscrit au tableau d'avancement au grade de chef d'agence, cadre, classe V coefficient 655, en 1979, a été promu dans ce grade en 1993, puis à la suite d'arrêts maladie les années suivantes, a été placé en invalidité en 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en 2005 d'une demande en paiement d'indemnités pour discrimination syndicale en alléguant n'avoir pas…

a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25 septembre 2002, 1er octobre 2003, 19 et 26 janvier 2004 avant d'être licencié le 9 février 2004, après autorisation par l'inspecteur du travail du 30 janvier 2004 ; que cette décision a été annulée par un arrêt devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris du 4 juillet 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2013) que Mme X..., salariée de la société Effitic et titulaire d'un mandat de délégué syndical, et le syndicat CFDT communication, conseil, culture Bretagne, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour pressions et discrimination syndicale suite à la diffusion à tous les salariés par les sept représentants régionaux de l'entreprise d'une lettre dénonçant le comportement de la déléguée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées

n'a pas été victime d'une discrimination syndicale dans le cadre de son évolution professionnelle ; qu'en ce qui concerne la prétendue discrimination relative à l'évolution de sa rémunération, M. X...

du travail, et qu'il est infondé ; que l'employeur soutient que la cour doit tout d'abord examiner le fond du licenciement, au regard de la lettre qui circonscrit les limites du litige avant d'examiner une éventuelle discrimination syndicale ; que M Nadir X..., n'ayant pas encore été au moment de l'engagement de la procédure de licenciement désigné comme délégué syndical, et l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'avoir été désigné comme candidat par le syndicat UNSA, il n'avait pas, à tout le moins encore, le statut de salarié protégé, et que son éventuel licenciement n'avait pas à faire l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspection du travail ; qu'aucune nullité ne peut donc être invoquée à cet égard ; que dès lors, la cour examinera le fondement même du licenciement ; que la lettre de…

pas de se forger une opinion objective et sincère" sur le PSE, expertise qui n'a pu être réalisée puisqu'elle aurait du être ordonnée lors de la première réunion du Comité d'entreprise ; qu'en outre, l'inspection du travail de Marseille - régulièrement informée du projet de licenciement - a relevé également, dans un courrier du 13 mars 2006 adressé à un délégué syndical, que "la procédure collective engagée découle exclusivement des difficultés économiques qui affectent l'Etablissement Régional Léo Lagrange PACA (...) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient n'en connaît pas" ; QUE le PSE élaboré par l'association est donc nul ce qui emporte la nullité des licenciements prononcés ; QUE Madame…

; que le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG ; que pour démontrer qu'il remplit ces critères, François X... verse aux débats la justification de son diplôme de BTS en électronique et automatismes industriels et une attestation.