Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 mars 2015, 14/03238

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

18/03/2015

Numéro d'affaire

14/03238

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MARS 2015 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller)…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MARS 2015 (Rédacteur : Madame Marie-Luce Grandemange, Conseiller) N° de rôle : 14/03238 Monsieur [G] [P] c/ ADAPEI [Localité 2] Nature de la décision : SUR RENVOI DE CASSATION Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 06 mai 2014 par la Cour de Cassation cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau - chambre sociale - en date du 20 décembre 2012, suite à un jugement rendu le 08 février 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pau, suivant déclaration de saisine en date du 02 juin 2014, DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 1…