Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 10 mars 2015, 13/05211

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

10/03/2015

Numéro d'affaire

13/05211

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2015 R.G. N° 13/05211 AFFAIRE : [R] [F] C/ SAS PATTONAIR Décision défér…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MARS 2015 R.G. N° 13/05211 AFFAIRE : [R] [F] C/ SAS PATTONAIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Référé N° RG : 13/00065 LE DIX MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [F] Chez [Q] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Assisté de Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS PATTONAIR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Laurent HIETTER, avocat au barreau de LILLE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2014, en audience…