Délégué syndical : décisions et repères – page 14

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de la saisine : 03 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 18 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [H] Représenté par Mme Fabienne MATEU (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE Association [1] Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AAMF -------------------------------------------------------------------------- N° 112/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état, Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO du 18 MARS 2025 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur…

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Pour soutenir au cas d'espèce l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, le syndicat CGT évoque la situation d'un M. [K] qui n'est pas dans la cause. Il évoque encore les termes d'un courrier de la société [3] à M. [V], délégué syndical CGT, adressé le 12 septembre 2014 en réponse à la demande de l'intéressé concernant l'application des dispositions des articles L3141-5 et L3145-19-1 à L3141-19-3 du code du travail.

professionnelle, force est de constater que cette affirmation n'est pas corroborée par un quelconque témoignage direct, et se trouve en outre contredite par l'attestation de M. [I], associé, indiquant que Mme [P] n'a jamais travaillé au sein de l'établissement ouvert le 1er juin 2021. L'attestation de M.

d'ancienneté au 1er mars 1989. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste d'inspecteur, statut agent de maîtrise, niveau MP, échelon 4. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. La société compte plus de 11 salariés et appartient au groupe [2]. Le salarié était délégué syndical dans l'entreprise. Convoqué le 2 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 10 décembre 2019, il a reçu par lettre du 2 janvier 2020 une mise en garde pour avoir indiqué que le rendez-vous prévu le 14 novembre précédent avec un client avait été annulé à la demande du client alors qu'il était à l'initiative de cette annulation.

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1. Mme [I] [Q], née en 1969, a été engagée par l'Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne, ci après dénommée l'Udaf, par contrat à durée déterminée, en qualité de chargée de mission en accompagnement social lié au logement, à compter du 16 juillet 1992, pour une durée de douze mois. Par un second contrat de travail conclu le 16 juillet 1993, son engagement a été renouvelé pour la même durée. Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations familiales. Mme [Q] a été reconnue travailleur handicapé au mois de mai 1997. Elle a été promue responsable de secteur, avec le statut cadre et le coefficient 284 au mois de juin 1997.

Mme [L] [C] a été engagée par la société [1] [F] [A] (ci-après la société) à compter du 8 août 2000 en qualité de conseillère de vente. Par avenant du 9 juin 2014, son temps de travail a été fixé à 22 heures par semaine. En dernier lieu, elle exerçait ces fonctions au statut employé, niveau 3, échelon 2. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires. La société [Adresse 4] maison [F] [A] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 29 octobre 2019, Mme [C] a été victime d'un accident du travail reconnu par l'assurance maladie. A compter de cette date, elle a été placée en arrêt de travail.

4 avril 2022 à 10 heures 18 : « [B] est reparti il y a deux minutes » - pièce 18) sans ordinateur et donc sans messagerie professionnelle et sans véhicule ne lui a permis d'attendre la concrétisation de sa reprise de poste et de recevoir immédiatement ou dans les deux jours suivants les messages que Mme [C] avait envoyés par l'intermédiaire de Monsieur [F], délégué syndical de l'établissement chez lequel était arrivé Monsieur [S] le 4 avril. Sa présence à [Localité 6] dans les locaux de la société [1] n'a duré qu'une heure et 20 minutes.

[Z] a été engagé par la société [1] par un contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1991. En dernier lieu, M. [Z] occupe les fonctions de chargé d'études techniques. Au cours de la relation de travail, M. [Z] a occupé divers mandats de représentants du personnel, notamment le mandat de représentant syndical au comité d'établissement de 2013 à 2019. M. [Z] occupe à ce jour les fonctions de délégué syndical CGT au CSE, membre titulaire du CSE, secrétaire adjoint du CSE, membre titulaire du CSE central, conseiller de salarié et formateur confédéral. Par lettre du 16 mai 2014, le syndicat [2] a écrit à la société [1] pour solliciter des informations relatives à l'application de la garantie d'évolution de la rémunération des salariés protégés, prévue par l'article L. 2141-5-1 du code du travail.

Il doit prendre toutes les initiatives utiles et mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts de celui-ci. Selon l'article L.2422-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 5 juillet 2008 au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif annule la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué syndical, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'avocat de M.

L'attestation de Mme [W] du service des ressources humaines, placée sous un lien de subordination, interlocutrice régulière de M. [X] donc impliquée dans la procédure en cours n'est pas corroborée par des éléments objectifs de sorte que la cour considère également qu'elle est dépouvue de valeur probante suffisante. Elle verse également aux débats une attestation de M. [M] alors délégué syndical qui affirme avoir assisté M. [X] lors d'un entretien le 27 septembre 2017 avec M. [Y] et Mme [W]. Il est donc établi par la société qu'un rendez-vous a bien été organisé auprès du service des ressources humaines. Cependant, M. [M] indique seulement que M. [X] a été autorisé à faire une demande de mutation alors qu'il n'avait pas l'ancienneté requise pour y prétendre. S'il indique que M.